Your rapporteur therefore proposes that at the end of the transitional period governed by Article 6 of the regulation, the European Patent Office should be given the task of publishing a translation into English of the specification of the European patent as provided voluntarily by the applicant at his or her expense (see Amendments 7 and 10).
À cette fin, votre rapporteur, propose qu'à l'expiration de la période de transition prévue à l'article 6 du règlement, l'OEB se voie confier la mission de publier, dans les meilleurs délais, une traduction en anglais du fascicule concernant le brevet européen, sur une base volontaire et à la charge du demandeur (voir les amendements 7 et 10).