Traduction de «enhance ipr enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Enhanced Border Enforcement Initiative
Initiative de resserrement des mesures d'exécution à la frontière

Enhancing Integrated Market Enforcement Teams, Achieving Results in Fighting Capital Markets Crime
Améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers et obtenir des résultats dans la lutte contre les crimes associés aux marchés financiers

Enhanced Enforcement Program
Programme d'exécution amélioré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.6.3. Enhanced IPR protection and enforcement at the EU border 22
3.6.3. Renforcement de la protection des DPI aux frontières de l'UE 25

There is thus a need to improve interaction not just with right-holders, but also with public authorities, civil society (possibly using existing mechanisms such as the Commission's Civil Society Dialogue and Market Access Strategy tools)[47] and the European Parliament so as to discuss the EU’s goals and the impact of IPR infringements in third countries, and explain the EU’s efforts to enhance IPR enforcement in those countries and the environment to promote the inventor trail.
Il est donc nécessaire d’améliorer les interactions, non seulement avec les détenteurs de droits, mais aussi avec les autorités publiques, la société civile (éventuellement en utilisant des mécanismes existants, tels le dialogue avec la société civile et la stratégie d’accès aux marchés)[47] et le Parlement européen, en vue d’examiner les objectifs de l’UE et l’impact des atteintes aux DPI dans les pays tiers, et d’expliquer les efforts de l’Union pour faire respecter les DPI dans ces pays de sorte à créer un environnement favorable aux inventeurs.

63. Calls for enhanced market surveillance, risk management and sharing of information among customs authorities on issues raised in the context of IPR enforcement by customs, for example, in relation to the storage and destruction of infringing goods;
63. appelle au renforcement de la surveillance du marché, de la gestion des risques et du partage de l'information entre les autorités douanières sur les questions soulevées dans le contexte de l'application des DPI par les douanes, par exempleconcernant le stockage et la destruction de marchandises illicites;

63. Calls for enhanced market surveillance, risk management and sharing of information among customs authorities on issues raised in the context of IPR enforcement by customs, for example, in relation to the storage and destruction of infringing goods;
63. appelle au renforcement de la surveillance du marché, de la gestion des risques et du partage de l'information entre les autorités douanières sur les questions soulevées dans le contexte de l'application des DPI par les douanes, par exemple concernant le stockage et la destruction de marchandises illicites;

The Commission will pursue its objective to enhance respect for IPR standards at an international level through enhancing effective cooperation and engagement with third countries in international fora, in particular through its work in the context of WIPO, WTO and UPOV aimed at improving protection and enforcement of IPR at global level.
La Commission poursuivra ses efforts en faveur d'un meilleur respect des DPI à l'échelon international en approfondissant sa coopération et son engagement avec les pays tiers dans les enceintes internationales, et notamment dans le cadre des travaux de l'OMPI, de l'OMC et de l'UPOV visant à améliorer la protection et le respect des DPI au niveau international.

As customs rules and practices play a vital role for effective action, the Commission proposal to revise the existing border enforcement Regulation 1383/2003, with the aim of enhancing IPR enforcement while streamlining customs procedures, is welcome.
Dans la mesure où les règles et les pratiques douanières jouent un rôle essentiel pour une action efficace, la rapporteure se félicite de la proposition de la Commission de réviser l'actuel règlement 1383/2003 sur les contrôles frontaliers dans le but de renforcer le respect des DPI tout en rationalisant les régimes douaniers.

Consistent IPR enforcement means enhancing and expanding genuine administrative cooperation to combat counterfeiting and piracy, establishing a real partnership to implement a border-free internal market.
La défense cohérente des DPI exige une véritable coopération administrative, renforcée et accrue dans le domaine de la contrefaçon et du piratage, un véritable partenariat pour la mise en place d'un marché intérieur sans frontières.

The Committee agrees in principle with the proposal to extend the range of tasks that the OHIM should be carrying out in relation to the Observatory to include education of the public and enforcement agencies on the importance of IPR and how to best to protect it, research on counterfeiting and IPR regulation, and the improvement of online information exchange to enhance enforcement.
Le Comité marque son accord de principe sur la proposition d'étendre la palette des tâches que l'OHMI devrait exécuter en lien avec l'Observatoire, qui supposerait désormais d'éduquer le grand public et les agences chargées de faire appliquer la réglementation quant à l'importance des DPI et la meilleure manière d'assurer leur protection, de mener des activités de recherche sur la contrefaçon et la règlementation en matière de DPI ou encore d'améliorer l'échange d'informations en ligne pour renforcer l'application des dispositions dans ce domaine.