Traduction de «enhance legal predictability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal predictability
prévisibilité juridique

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conclusion this option would enhance legal predictability and transparency in the most efficient and timely manner.
En conclusion, cette option permettrait d'améliorer la prévisibilité juridique et la transparence dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions d'efficience.

Consequently, certain measures should be taken to simplify and speed up procedures where appropriate and to enhance legal certainty and predictability where required.
Il y a donc lieu de prendre certaines mesures pour simplifier et accélérer les procédures lorsque cela est opportun, et pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité lorsque cela s'impose.

* The new regulatory framework for electronic communications enhances competition and provides a predictable legal environment improving certainty for investors.
* Le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques stimule la concurrence et apporte une sécurité juridique améliorant ainsi la confiance des investisseurs.

Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.
La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».

In view of the high divorce rate in the European Union (EU), the Commission hopes to enhance legal certainty, predictability, flexibility and access to court for "international couples" *, particularly as regards divorce and legal separation cases.
Vu le taux élevé de divorce au sein de l'Union européenne (UE), la Commission européenne souhaite renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » * en matière matrimoniale, notamment en cas de divorce et de séparation de corps.

The proposal on applicable law and jurisdiction in matrimonial matters aims to enhance legal certainty, predictability, flexibility and access to court for "international couples" *, particularly as regards divorce cases.
La proposition sur le droit applicable et la compétence des juridictions en matière matrimoniale vise à renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » *, notamment en cas de divorce.

Their common objective is to make trade mark registration systems all over the EU more accessible to businesses (especially to SMEs) and efficient in terms of lower costs and complexity, as well as increased speed, greater predictability and enhanced legal security.
Leur objectif commun est de faire en sorte que les systèmes d’enregistrement des marques soient plus accessibles aux entreprises dans toute l’UE (en particulier aux PMI) et soient plus efficients, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.