Since the objective of this Regulation, namely the creation of unitary patent protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, where appropriate by means of enhanced cooperation, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, le cas échéant, dans le cadre d’une coopération renforcée, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.