Clause 11 would require that such agreements provide for the taking of conservation measures and any other measures consistent with the purposes of the bill, and that agreements affecting listed species, or their critical habitat or residences, will benefit the species or enhance its chance of survival in the wild.
L’article 11 exigerait que de tels accords prévoient des mesures de conservation et d’autres mesures compatibles avec l’objet du projet de loi et que les accords touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, profitent à l’espèce ou soient nécessaires à l’augmentation des chances de survie de celle‑ci à l’état sauvage.