Vertaling van "enhancement would provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seller-provided credit enhancement
rehaussement de crédit fourni par le vendeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The market stability reserve would provide an automatic adjustment of the supply of auctioned allowances downwards or upwards based on a pre-defined set of rules and would improve resilience to market shocks and enhance market stability.
La réserve de stabilité du marché permettrait un ajustement automatique à la hausse ou à la baisse de l'offre de quotas à mettre aux enchères, selon un ensemble de règles prédéfinies, améliorerait la résilience aux chocs sur le marché et renforcerait la stabilité du marché.

This would provide an enhanced basis for ensuring that evidence taken in relation to the protection of the EU's financial interests is mutually recognised by Member States.
On disposerait ainsi d’une meilleure base pour faire en sorte que les éléments de preuve recueillis en lien avec la protection des intérêts financiers de l’UE bénéficient de la reconnaissance mutuelle.

128. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;
128. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

22. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;
22. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

J. whereas, in its conclusions of 16 December 2013, the Foreign Affairs Council announced that the European Union would provide an unprecedented package of political, economic and security support to both parties in the context of a final status agreement, and that in the event of a final peace agreement, it would offer Israel and the future state of Palestine a Special Privileged Partnership including increased access to European markets, closer cultural and scientific links, facilitation of trade and investments, and the promotion of business-to-business relations, and that enhanced political dialogue and security cooperation would also be offered in this context;
J. considérant que, dans ses conclusions du 16 décembre 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a annoncé que l'Union européenne apporterait aux deux parties un ensemble sans précédent de mesures de soutien politique, économique et en matière de sécurité dans le contexte d'un accord sur le statut définitif, et que, dans l'éventualité d'un accord de paix définitif, elle proposerait à Israël et au futur État de Palestine un partenariat spécial privilégié qui comprendrait notamment un meilleur accès aux marchés européens, le resserrement des liens dans les domaines culturel et scientifique, des échanges et des investissements facilités, ainsi que la promotion des relations entre entreprises, et qu'il serait également proposé de renforcer le dialogue politique et la coopération en matière de sécurité;

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

Enhanced cooperation would facilitate the proper functioning of the internal market and would eliminate obstacles to the free movement of goods, which would increase the number of inventors and would provide access to unitary patent protection throughout the EU.
La coopération renforcée faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur et éliminerait les obstacles à la libre circulation des marchandises, ce qui entraînerait une augmentation du nombre des inventeurs et assurerait l’accès à une protection unitaire par brevet dans toute l’UE.

The area within which enhanced cooperation would take place, the establishment of measures for the creation of a unitary patent providing protection throughout the Union and the setting-up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements, is identified by Article 118 TFEU as one of the areas covered by the Treaties.
Le domaine dans lequel s’exercerait la coopération renforcée, l’établissement de mesures relatives à la création d’un brevet unitaire assurant une protection dans l’ensemble de l’Union et la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union, est identifié par l’article 118 du TFUE comme l’un des domaines visés par les traités.

Enhanced cooperation should aim at creating a unitary patent, providing uniform protection throughout the territories of the participating Member States, which would be granted in respect of all those Member States by the European Patent Office (EPO).
L’objectif de la coopération renforcée devrait être la création d’un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants, qui serait délivré pour l’ensemble de ces États membres par l’Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB»).