On 16 June 2013, the Commission published a proposal for a decision on enhanced co-operation between Public Employment Services (COM (2013)0430, "the Decision"), with Article 149 TFEU as its legal basis.
Le 16 juin 2013, la Commission a publié une proposition de décision sur l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (COM(2013)0430, ci-après, "la décision") avec l'article 149 du traité FUE comme base juridique.