Vertaling van "enjoy a law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

Certainly it is a step forward but whenever we consider this type of legislation we have to think about the balance between the rights of the individual and the rights of the accused to privacy and the rights of the public to be protected and to enjoy a law-abiding society, or at least a society that takes action when people do not abide by the law.
C'est certainement un pas en avant mais, chaque fois que nous envisageons d'adopter une mesure de ce genre, il faut veiller à faire la part des choses entre les droits de l'accusé à la protection des renseignements sur sa personne et les droits du public d'être protégé et de vivre dans une société respectueuse de la loi ou, du moins, une société qui prend des mesures contre les personnes qui ne respectent pas la loi.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

We stand with urban and suburban Canadians who enjoy hunting and target shooting and, most of all, we stand with Canadians who do not believe the state has the right to needlessly interfere with the private property of law-abiding Canadians.
Nous défendons également les Canadiens des villes et des banlieues qui s'adonnent à la chasse et au tir à la cible, et nous défendons surtout les Canadiens qui estiment que l'État n'a pas le droit de s'ingérer inutilement dans la propriété privée des Canadiens respectueux des lois.

We will not continue the wasteful and ineffective long gun registry that burdens law-abiding citizens, law-abiding hunters, law-abiding farmers.
Nous mettrons un terme au registre des armes d’épaule, un instrument onéreux et inefficace qui a une incidence sur les citoyens, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

Effectively this constitutional amendment would mean that no person imprisoned at the time of an election would be guaranteed the right to vote under the charter (1250) In the opinion of members on this side of the House, an opinion that I am confident is shared by the general public, the majority of Canadians, convicted persons should not enjoy the same rights as upon conviction they do not enjoy the same liberties as law-abiding citizens.
Dans les faits, cette modification signifierait qu'aucun droit de vote ne serait garanti aux termes de la charte à une personne incarcérée au moment d'une élection (1250) De l'avis des députés de ce côté-ci, avis que partage sûrement la population en général, que partagent la majorité des Canadiens, les criminels notoires ne devraient pas bénéficier des mêmes droits que les citoyens respectueux de la loi car, à partir du moment où ils sont condamnés, ils ne bénéficient pas des mêmes libertés qu'eux.

However, with every law there is a degree of trade-off for the person who is involved in the illegal activity against the freedoms that we as law-abiding citizens have a right to enjoy in our society.
Cependant, toute loi renferme un certain compromis entre les droits de la personne qui est impliquée dans des activités illégales et le droit des honnêtes citoyens de jouir de leurs libertés au sein de notre société.