In the meantime, while that proposed legislation, now in Bill C-10, was out for consultation, we had a Supreme Court of Canada decision in the Thibault case that cast some doubt on the scope or efficacy of the civil code concept of trust — that it might not allow for the same flexibility, the same range of powers that trusts enjoyed in common law jurisdictions or that are deemed trust-facilitated.
Dans l'intervalle, pendant que ce projet de modification, aujourd'hui faisant partie du projet de loi C-10, faisait l'objet de consultations, un arrêt de la Cour suprême du Canada dans la cause Thibault a jeté quelques doutes sur la portée ou l'efficacité du concept de fiducie du code civil : celui-ci pourrait ne pas accorder la même flexibilité, le même éventail de pouvoirs que ce dont jouissent les fiducies dans les juridictions de common law ou les fiducies dites « réputées ».