Reacting to the continued lack of progess by Member States on the tax treatment of cross-frontier cooperation between firms - essential for completion of the internal market - Mrs Scrivener has deplored the Council's failure to agree unanimously to take a decision which, though modest in its budgetary implications, will, through the abolition of certain forms of double taxation, have an enormous economic impact on firms by promoting economic interpenetration in the Community.
Après le maintien du blocage de la part des Etats membres sur le dossier essentiel pour l'achèvement du marché intérieur qui concerne le traitement fiscal de la coopération transfrontalière entre entreprises, Mme Scrivener a déploré que le Conseil n'ait pas pu trouver un accord unanime pour prendre une décision dont les conséquences budgétaires sont modestes, mais qui, par la suppr
ession de certaines formes de doubles impositio
ns, aura des effets économiques très importants pour les entreprises en favorisant l'interpénétration économi
...[+++]que dans la Communauté".