As I indicated earlier when referring to the motions affecting a general criminal provision in subsection 52(1) against misleading representation, the wording of the proposed subclause 13(a) would in most cases be broad enough to capture the matters specifically detailed in the suggested paragraphs, namely: performance claims, warranties and ordinary price claims.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, à propos des motions menant à une disposition générale relative à la criminalité au paragraphe 52(1)contre les indications fausses, le libellé de l'alinéa 13)a) serait suffisamment large dans la plupart des cas pour couvrir les questions énumérées dans les paragraphes proposés, à savoir: les allégations de rendement, les garanties et les allégations de prix habituel.