Traduction de «enrolment application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enrolment Application Form [ Enrolment Application Form (Canadian Forces) ]
Formule de demande d'enrôlement [ Formule de demande d'enrôlement (Forces canadiennes) ]

enrollment application | enrolment application
demande d'admission

enrollment application [ enrolment application ]
demande d'admission [ demande d'adhésion ]

Duty Free Shop Enrolment Application
Formule aux fins de participation à l'intention des boutiques hors taxes

assisting students with enrolment | assists students with enrolment | assist students with their enrolment | help students with enrolment
aider des étudiants lors de leur inscription

coordinate enrolment | manage enrolments | manage enrolment | managing enrolment
gérer des inscriptions

enrolment | enrolment client | enrolment server
enrôlement | enrôlement client | enrôlement serveur

auto-enrolment | automatic enrolment
affiliation automatique

enrollment percentage | enrolment percentage
taux de scolarisation

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the Supplemental Agreement provides that the Enrolment Committee, consisting of representatives of both parties and an independent chair jointly selected by both parties, will assess enrolment applications in accordance with the Agreement and the Supplemental Agreement and will provide the parties with a new and final Founding Members List, which will form the basis for a recommendation to the Governor in Council to amend the schedule to the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band Order;
que l’accord supplémentaire prévoit que le comité chargé de l’inscription — formé de représentants de chaque partie et d’un président indépendant choisi conjointement par les parties — étudiera les demandes d’inscription conformément aux accords initial et supplémentaire et soumettra aux parties une nouvelle liste, définitive, des membres fondateurs de la bande, sur le fondement de laquelle il sera recommandé au gouverneur en conseil de modifier l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq;

Rather, if an applicant is found to be eligible for founding membership by the enrolment committee, in accordance with the agreements, and his or her name is added to the schedule as a founding member, the registrar only has the authority to register that person and will not review the enrolment application.
Si le demandeur est reconnu comme membre fondateur par le comité chargé de l'inscription, conformément aux accords en vigueur, et que son nom est ajouté à l'annexe en qualité de membre fondateur, le registraire a seulement le pouvoir d'inscrire cette personne, il ne peut pas réexaminer la demande d'inscription.

It is important to note that the decision of the registrar with respect to whether or not to add a name to the Indian Register and the departmentally maintained band list under paragraph 6.1(b) and 11.1(b) is not discretionary and would not involve a review of the Qalipu enrolment application nor of the enrolment committee review process.
Il convient de préciser que la décision du registraire d'ajouter ou non un nom dans le Registre des Indiens et dans la liste des bandes tenue par le ministère, conformément aux alinéas 6.1b) et 11.1b) n'est pas discrétionnaire et ne prévoit pas un examen de la demande d'inscription d’un Qalipu ni du processus d'examen du comité chargé de l'inscription.

(16b) A temporary or permanent impossibility for an applicant for international protection to provide fingerprints ('failure to enrol') should not adversely affect the legal situation of that applicant.
(16 ter) L'impossibilité temporaire ou permanente, pour le demandeur de protection internationale, de fournir des empreintes digitales ("enregistrement impossible") ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la situation juridique de la personne concernée.

The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Regulation, including the implementation of the enrolment of biometric identifiers, the appropriateness of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the principle of the "first application" and the organisation of the reception and the processing of visa applications .
Trois ans après la mise en service du VIS et, par la suite, tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement qui fait le point sur la collecte des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI choisie, le respect des règles de protection des données, l'expérience recueillie avec les prestataires de service extérieurs en ce qui concerne particulièrement la collecte des données biométriques, le principe de la "première demande" et l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.

(10) Member States should aim to organise the receipt of visa applications, the enrolment of biometric identifiers and the interview in such a way that the visa applicant is required to appear only once in person (one-stop-shop principle) in order to obtain a visa.
(10) Les États membres devraient s'efforcer d'organiser la réception des demandes de visas, l'enregistrement des éléments d'identification biométrique et l'entrevue de telle sorte que le demandeur de visa ne soit tenu de se présenter qu'une seule fois (principe du "guichet unique") pour obtenir un visa.

(17 ) The Commission should present a report on the implementation of this Regulation three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter , covering the implementation of the enrolment of biometric identifiers, the appropriateness of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the principle of the "first application" and the organisation of the reception and the processing of visa applications.
(17) Il convient que la Commission soumette un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement trois ans après la mise en service du VIS et, par la suite, tous les quatre ans , qui fasse le point sur la collecte des données biométriques, le caractère approprié de la norme OACI choisie, le respect des règles de protection des données, l'expérience recueillie avec les prestataires de service extérieurs en ce qui concerne particulièrement la collecte des données biométriques, le principe de la "première demande" et l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.

The Commission proposes to require the applicant to appear in person for enrolment for the first application and to copy that data for any subsequent application within a period of 48 months.
La Commission propose que le demandeur soit tenu de se présenter personnellement, à des fins d'enregistrement, lors de l'introduction de la première demande et que les éléments d'identification biométrique soient copiés pour toute demande ultérieure pendant une période qui ne pourra excéder 38 mois.

The Chair: The preamble of the bill refers to the supplemental agreement providing that the enrolment committee consisting of representatives of both parties and an independent chair jointly selected by both parties will assess enrolment applications in accordance with the agreement and the supplemental agreement and will provide the parties with a new and final founding members' list, which will form the basis for a recommendation to the Governor-in-Council to amend the schedule to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.
Le président : Dans le préambule du projet de loi, il est écrit que l'accord supplémentaire prévoit que le comité chargé de l'inscription formé de représentants de chaque partie et d'un président indépendant choisi conjointement par les parties étudiera les demandes d'inscription conformément aux accords initial et supplémentaire et soumettra aux parties une nouvelle liste, définitive, des membres fondateurs de la bande, sur le fondement de laquelle il sera recommandé au gouverneur en conseil de modifier l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

The bill refers to the process for the assessment of enrolment applications by an enrolment committee.
Le projet de loi traite du processus d'évaluation des demandes d'inscription par un comité d'inscription.