Vertaling van "enshrined in legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enshrined in the Basic Law | enshrined in the Constitution | laid down in the Constitution
consacré dans la Constitution

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

principle enshrined in the Treaty of Rome
principe fondé sur le Traité de Rome

enshrined in the Treaty
consacré dans le traité

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

enshrine in the Constitution
constitutionnaliser [ inscrire dans la constitution | consacrer dans la constitution | enchâsser dans la constitution ]

enshrine in a convention
consacrer dans une convention

be enshrined
faire partie intégrante

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That obligation is enshrined in legislation, case-law and constitutional provisions.
Cette obligation est prévue dans la législation, la jurisprudence et les dispositions constitutionnelles.

In regard to 2(1)(l), do you agree that by putting in this reference—I think you have also alluded to it, but I just want to make sure I understand it correctly—the harmonization agreement, which is of course what's intended here, is now enshrined in legislation, enshrined in the act in a way, where before it was purely a political document?
En ce qui concerne 2(1)l), convenez-vous que cette mention—je pense que vous en avez aussi parlé, mais je veux m'assurer de vous avoir bien compris—l'accord d'harmonisation, ce qui est évidemment le but visé ici, est maintenant consacré dans la loi alors qu'auparavant il ne s'agissait que d'un document politique?

To see it enshrined—I hope to see it enshrined—in legislation is a good thing.
Le fait d'inscrire ces notions dans une loi — comme ce sera le cas, du moins je l'espère — est une bonne chose.

Bearing in mind that the majority of the crew on many non-Community flagged vessels calling at European ports are Filipino, as well as the harsh and inhuman working conditions in which many of these seafarers live, calls on Member States not to allow these vessels to be received in European ports when the working conditions on board contravene the labour rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, likewise, non-Community flagged vessels to guarantee their crews’ working conditions in accordance with international legislation and the rules laid down by the ILO and the IMO.
rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale.

In this context, they recall the equality of both co-legislators as enshrined in the Treaties.
Dans ce contexte, ils rappellent le principe de l'égalité des deux colégislateurs, tel qu'il est consacré dans les traités.

I have already explained that the plebiscite that we are talking about is enshrined in legislation, whereas a plebiscite to make the Conservative Party of Canada the only party in Canada is not enshrined in legislation, although I am certain the member would like it to be.
J'ai déjà expliqué que le plébiscite dont nous parlons est prévu dans la loi, alors qu'un plébiscite visant à faire du Parti conservateur du Canada l'unique parti au Canada ne l'est pas, même si je suis convaincu que le député aimerait bien qu'il en soit ainsi.

EU primary legislation explicitly enshrines human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.
Le droit primaire de l'Union européenne consacre expressément la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.

The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).
La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).

Let us ensure that if the gun registry, which is enshrined in legislation, is to be done away with then let the government bring forward legislation in the House and give the opposition parties an opportunity to vote on that legislation.
Si on doit se débarrasser du registre des armes à feu, qui est maintenant consacré dans une loi, que le gouvernement présente une mesure législative à la Chambre pour donner aux partis de l'opposition l'occasion de voter sur cette mesure.

Do you think that would be a positive development in concert with the adoption of the agency, that is to say, to more clearly enshrine in legislation the rights of taxpayers to due process and to more clearly enshrine in legislation an ethos, as you put it, of fairness and openness, accountability, etc.?
Pensez-vous qu'il s'agirait d'une mesure positive de concert avec la création de l'Agence, d'enchâsser plus clairement dans la législation les droits des contribuables à un recours et d'enchâsser dans la législation de façon plus claire un ethos, comme vous l'avez dit, d'équité et d'ouverture, de responsabilisation, etc.?