Traduction de «ensure adherence to the constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution
Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Appeals to both parties to adhere to the Constitution and respect the institutions established by the Constitution;
5. exhorte les deux parties à se conformer à la constitution et à respecter les institutions établies par celle-ci;

The Director shall have overall responsibility for ensuring adherence by the ESS ERIC to its scientific, contractual, legal and budgetary commitments.
Le directeur assume la responsabilité générale de veiller au respect par l’ERIC ESS de ses engagements contractuels, scientifiques, juridiques et budgétaires.

Urges the Chinese Government to adhere to its constitutional obligations by adequately supporting Kashgar’s and XUAR’s cultural traditions, which are strongly influenced by the Uyghur identity;
demande instamment au gouvernement chinois de respecter ses obligations constitutionnelles en soutenant comme il convient les traditions culturelles de Kashgar et de la XUAR, qui sont fortement marquées par l'identité ouïghoure;

1. Member States shall ensure that where adherence to ATFM departure slots at an airport of departure is 80 % or less during a year, the ATS unit at that airport shall provide relevant information of non-compliance and the actions taken to ensure adherence to ATFM departure slots.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque le taux de respect des créneaux de départ ATFM dans un aéroport est inférieur ou égal à 80 % au cours d’une année donnée, l’unité ATS de cet aéroport fournisse des informations utiles quant au non-respect et aux mesures prises pour assurer le respect des créneaux de départ ATFM.

2. The ATS unit at that airport concerned shall provide relevant information on any failure to adhere to flight plan rejections or suspensions at that airport and of the actions taken to ensure adherence.
2. L’unité ATS de l’aéroport concerné fournit des informations utiles sur tout non-respect du refus ou de la suspension d’un plan de vol dans cet aéroport et sur les mesures prises pour remédier à ce non-respect.

The Commission Communication of July 2007 stated that Community laws were effective in eliminating direct discrimination – in other words in cases where the remuneration for the same work is lower for women than for their male colleagues. They were, however, less effective in ensuring adherence to the principle of equal pay for work of equal value.
Dans sa communication de juillet 2007, la Commission déclarait que les lois communautaires étaient efficaces en matière d’élimination de la discrimination directe - autrement dit dans les cas où la rémunération pour le même travail est plus faible pour les femmes que pour leurs collègues masculins, mais qu’elles étaient toutefois moins efficaces pour garantir le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

5. Welcomes the intention of the new Turkish Government to adopt a new and civilian constitution which will protect fundamental human rights and freedoms; underlines the need to ensure that the new constitution establishes a system of checks and balances guaranteeing the democratic and secular character of the Turkish State; calls on all parties to support an open and consensual constitutional process; recalls in this context its earlier recommendation on the electoral threshold; stresses that constitutional plans should not postpone urgently needed reforms, especially on Article 301 of the Penal Code;
5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;

Regarding the countries with which Partnership and Cooperation Agreements are in force and which fall within the framework of the European Neighbourhood policy, the Commission will seek to ensure adherence to the main principles of the European rules.
Quant aux pays qui sont actuellement liés à l’UE par des accords de partenariat et de coopération dans le cadre de la politique européenne de voisinage, la Commission s’efforcera de faire respecter les grands principes du droit européen.

I do not understand how the Dutch Presidency can put its name to a communications strategy that will take money from opponents of the Constitution and make it available for propaganda on the part of adherents of the Constitution.
Je ne comprends pas comment la présidence néerlandaise peut apposer sa signature au bas d’une stratégie de communication qui prélèvera l’argent des opposants à la Constitution pour alimenter la propagande de ses partisans.

7. Stresses that the work to ensure gender equality in the draft Constitutional Treaty, very often consisted in ensuring that the draft Constitutional Treaty did not weaken the EU acquis on gender equality;
7. souligne que le travail consistant à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le projet de traité constitutionnel a souvent consisté à veiller à ce que le traité constitutionnel n'entame pas l'acquis de l'Union européenne en matière d'égalité entre les sexes;