Vertaling van "ensure applicability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor application of railway safety measures during maintenance activities | oversee application of safety measures during railway repairs | ensure safe operation of railway during repairs | oversee application of safety measures during railway maintenance
assurer le fonctionnement sécurisé de la voie ferrée pendant des réparations

ensure train engines comply with applicable regulations | ensure train engines meet regulatory requirements | check train engines | perform train engine compliance activities
vérifier le moteur de trains

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

ensuring uniform application of the law
assurer l'unité de la jurisprudence

ensure uniform application of the law
assurer une application uniforme du droit

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Application to Ensure Confidentiality of Proceedings
Demande d'audience pour assurer la confidentialité des débats

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Calls on the Member States and the Commission to take steps to combat all forms of multiple discrimination, to ensure application of the principle of non-discrimination and equality in the labour market and in access to employment, including discrimination against ethnic minorities and persons with disabilities and discrimination on the grounds of gender, age, religion or belief, sexual orientation and gender identity, and in particular to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are equal to those of men with the same or similar experience doing the same job or a job of equal value;
15. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination multiple, à garantir l'application du principe de non-discrimination et d'égalité sur le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, y compris la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des personnes handicapées ainsi que la discrimination fondée sur le genre, l'âge, la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et notamment à adopter des mesures de protection sociale pour garantir que le salaire et les droits sociaux, notamment pour la retraite, des femmes soient égaux à ceux des hommes dotés de la même expérience ou d'une expérience similaire qui occupent le même emploi ou un emploi de valeur égale;

3. Calls on the Member States and the Commission to take steps to combat all forms of multiple discrimination, to ensure application of the principle of non-discrimination and equality in the labour market and in access to employment, including discrimination against ethnic minorities and persons with disabilities and discrimination on the grounds of gender, age, religion or belief, sexual orientation and gender identity, and in particular to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are equal to those of men with the same or similar experience doing the same job or a job of equal value;
3. appelle les États membres et la Commission à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination multiple, à garantir l'application du principe de non-discrimination et d'égalité sur le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, y compris la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des personnes handicapées et la discrimination fondée sur le genre, l'âge, la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et notamment à adopter des mesures de protection sociale pour garantir que le salaire et les droits sociaux, notamment de retraite, des femmes soient égaux à ceux des hommes dotés de ma même expérience ou d'une expérience similaire occupant le même emploi ou un emploi de valeur égale;

Ms. Chomyn: Certainly the impacts of the VACs are being felt already across the business lines in the sense that the VACs are essentially a service channel that enables people to submit applications and receive guidance on ensuring applications are complete before they are submitted.
Mme Chomyn : Il est évident que la présence des CRDV se fait déjà sentir dans toutes nos activités parce qu'ils offrent un service essentiel, puisque les gens peuvent déposer leurs demandes ou recevoir des conseils sur la préparation de leurs demandes afin de s'assurer qu'elles sont correctement remplies avant de les soumettre.

The disbursement date is the day selected by the CSLP to ensure applicants have enrolled in school.
Cette date est celle que le PCPE a choisie pour s'assurer que les requérants se sont inscrits à l'école.

44. Calls on the EU to join forces in the WTO with other developing countries to ensure application and enforcement of multilateral trade rules and standards by all its members in full compliance with their accession commitments, and to promote a stronger parliamentary dimension in multilateral negotiations to ensure better democratic accountability; stresses in this regard the need to use the existing WTO dispute settlement system appropriately, in order to ensure that the EU’s interests are properly safeguarded;
44. invite l'Union européenne à faire front avec d'autres pays en développement, au sein de l'OMC, afin de garantir l'application et le respect des règles et des normes commerciales multilatérales par tous ses membres, en vertu des engagements consécutifs à leur adhésion, et l'enjoint de promouvoir une dimension parlementaire plus forte dans le cadre des négociations multilatérales, afin de garantir une responsabilité démocratique accrue; insiste, à cet égard, sur la nécessité de recourir de façon appropriée au système de règlement des différends de l'OMC, afin de garantir que les intérêts de l'Union soient adéquatement protégés;

The field trial demonstrated that biometric information is highly effective in confirming identity, while ensuring applicants' privacy is protected.
L'essai sur le terrain a montré que les renseignements biométriques aident grandement à confirmer l'identité des personnes tout en protégeant leur vie privée.

35. Notes that it is particularly important for EU shale gas operators to engage with and build strong relationships with local communities at every stage of their operations, given that the EU has a higher population density than the US and landowners in Europe do not own underground resources and so do not benefit directly from extraction as in the US; calls, in this regard, for the establishment of frameworks which are competitive for industry but at the same time allow national and local communities to benefit from shale gas resources; also calls on shale gas companies to establish responsible community practices, ensure that local communities benefit from shale gas development, ensure application of the ‘polluter pays’ principle, and cover the costs of any direct or indirect damage they might cause;
35. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du «pollueur-payeur», et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;

38. Notes that it is particularly important for EU shale gas operators to engage with and build strong relationships with local communities at every stage of their operations, given that the EU has a higher population density than the US and landowners in Europe do not own underground resources and so do not benefit directly from extraction as in the US; calls, in this regard, for the establishment of frameworks which are competitive for industry but at the same time allow national and local communities to benefit from shale gas resources; also calls on shale gas companies to establish responsible community practices, ensure that local communities benefit from shale gas development, ensure application of the ‘polluter pays’ principle, and cover the costs of any direct or indirect damage they might cause;
38. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du "pollueur-payeur", et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;

We need to ensure application of open data principles and future systems development and implementation. We need to identify and reserve any needed ongoing maintenance costs.
Nous devons appliquer les principes sur le libre accès aux données lors du développement et de la mise en oeuvre de systèmes futurs, identifier et prévoir tous les coûts permanents liés à la maintenance et établir un calendrier de mise en oeuvre réaliste sur le plan des ressources et des besoins.

I know that you can't take a position on the creation of an independent fund, since that's a political question, but were there other possible solutions that would ensure application is tangible and more effective?
Je sais que vous ne pouvez pas prendre position sur la création d'une caisse autonome, puisqu'il s'agit d'une question politique, mais est-ce qu'il y avait d'autres solutions possibles pour que l'application soit tangible et plus efficace?