Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member Stat
es individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether genera
l or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's
quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate
...[+++]the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à
titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement ch
iffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécuti
...[+++]on de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.