Traduction de «ensure conformity with gaming laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with
assurer le respect de lois sur les jeux

non-conformity with the law
inobservation de la loi [ non-observation de la loi ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]
Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure conformity with the laws of Canada and further to section 8.3(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, any provincial value added taxes (PVAT) that have been exempted by a participating province shall be exempt under the Excise Tax Act.
Afin d'assurer la conformité aux lois du Canada, dont l'article 8.3.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, toute taxe provinciale à valeur ajoutée visée par une exemption accordée par une province participante doit être exemptée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

The amendment would add Schedule XI to the bill " to ensure conformity with the laws of Canada and further to section 8.3(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act" .
La modification consisterait à ajouter l'annexe XI au projet de loi « afin d'assurer la conformité aux lois du Canada, dont l'article 8.3.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».

To ensure conformity with the laws of Canada and further to section 8.3(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, any provincial value-added taxes, PVATs, that have been exempted by a participating province shall be exempt under the Excise Tax Act”.
Afin d'assurer la conformité aux lois du Canada, dont l'article 8.3.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, toute taxe provinciale à valeur ajoutée visée par une exemption accordée par une province participante doit être exemptée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

These traditional laws, as I like to call them, often conflict with the contemporary law, such as the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, so there is obviously a need to amend the act to ensure conformity with traditional law, customs, and practices.
Or, ces lois, ces lois traditionnelles, sont souvent en conflit avec les textes législatifs contemporains tels que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et c'est pourquoi ce texte doit être modifié afin, justement, de l'aligner sur notre droit traditionnel, sur nos coutumes et nos pratiques.

David Martin (SD ), in writing. – I voted for this resolution because I believe the Hungarian media law should be suspended as a matter of urgency and reviewed on the basis of the Commission’s, the OSCE’s and the Council of Europe’s comments and proposals, in order to ensure that it is fully in conformity with EU law and European values and standards on media freedom, pluralism and independent media governance.
David Martin (SD ), par écrit.– (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je suis convaincu que la législation hongroise sur les médias devrait faire l’objet d’une suspension urgente et d’un réexamen sur la base des commentaires et propositions de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la législation de l’Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la gouvernance des médias.

David Martin (SD), in writing. – I voted for this resolution because I believe the Hungarian media law should be suspended as a matter of urgency and reviewed on the basis of the Commission’s, the OSCE’s and the Council of Europe’s comments and proposals, in order to ensure that it is fully in conformity with EU law and European values and standards on media freedom, pluralism and independent media governance.
David Martin (SD), par écrit.– (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je suis convaincu que la législation hongroise sur les médias devrait faire l’objet d’une suspension urgente et d’un réexamen sur la base des commentaires et propositions de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la législation de l’Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la gouvernance des médias.

H. whereas the Hungarian media law should consequently be suspended as a matter of urgency and reviewed on the basis of the Commission's, OSCE's and Council of Europe's comments and proposals, in order to ensure that it is fully in conformity with EU law and European values and standards on media freedom, pluralism and independent media governance,
H. considérant que, par conséquent, la législation hongroise sur les médias devrait, d'urgence, faire l'objet d'une suspension et d'un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de garantir qu'elle soit pleinement conforme à la législation de l'Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance de la gouvernance des médias,

The CBA section recommends that where personal information is to be stored or processed in a jurisdiction outside of Canada, PIPEDA require additional provisions to enhance security of personal information and ensure conformity to Canadian law, such as contracts between organizations and entities storing or processing personal information.
La Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l'ABC recommande que lorsque des renseignements personnels doivent être stockés ou traités à l'extérieur du Canada, la LPRPDE comporte des dispositions additionnelles pour resserrer la sécurité et assurer le respect de la loi canadienne, notamment des contrats entre les organisations et les entités qui font le stockage ou le traitement des renseignements personnels.

(35) Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.
(35) Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d'émission et des niveaux de puissance, d'assurer la protection de la santé publique en limitant l'exposition aux champs électromagnétiques, d'assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d'avoir recours à plus d'un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n'est soumise qu'à des autorisations générales, de sauvegarder l'efficacité de l'utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d'intérêt général conformément à la législation communautaire.