Proposals originating with the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, or in response to their concerns, usually involve ensuring consistency between the enabling legislation and existing regulatory practice.Your Committee has long been concerned that Parliamentarians must pass legislation with no knowledge of what the regulations may be.
Les propositions émanant du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, de même que celles que des ministères font en réponse à ses observations, visent pour la plupart à assurer la compatibilité entre les lois habilitantes et les règlements qui en découlent. [.] Votre Comité se préoccupe depuis longtemps de ce que les parlementaires sont obligés d'adopter des projets de loi sans connaître les règlements visés.