Traduction de «ensure disproportionate burdens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disproportionate administrative burden
charge administrative disproportionnée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Calls on the Commission to ensure that the SME test is consistently and coherently applied across all relevant policy areas and is incorporated into the overall impact assessment of a proposal, not simply published as a stand alone piece of additional information, in order to ensure disproportionate burdens are not placed on SMEs;
57. demande à la Commission de veiller à ce que le test pour les PME soit appliqué de manière systématique et cohérente dans tous les domaines pertinents et soit inséré dans l'évaluation globale d'incidences d'une proposition, et qu'il ne soit pas simplement publié comme un élément d'information supplémentaire autonome, afin de garantir que des charges disproportionnées ne pèsent pas sur les PME;

Nevertheless, the SME Test[20] should always be applied to ensure that administrative requirements do not impose disproportionate burdens on SMEs while ensuring that the legislation achieves its objectives.
Néanmoins, il conviendrait d’appliquer systématiquement le test PME[20] de manière à garantir que les exigences administratives n’imposent pas de charges disproportionnées aux PME, tout en veillant à ce que la législation atteigne ses objectifs.

When deciding on cross-border cost allocation, national regulatory authorities should ensure that its impact on national tariffs does not represent a disproportionate burden for consumers.
Dans leurs décisions de répartition transnationale des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs.

24. Welcomes the strengthened SME test, which ensures that all available options are evaluated regularly during the development of new legislative proposals in such a way as not to place disproportionate burdens on SMEs or micro-enterprises; stresses, however, that such measures should not apply to provisions regarding health and safety at work;
24. salue le "test PME" renforcé, qui veille à ce que lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives, toutes les possibilités soient examinées afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux PME et aux microentreprises; souligne néanmoins que de telles mesures ne devraient pas s'appliquer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail;

When deciding on cross-border cost allocation, national regulatory authorities should ensure that its impact on national tariffs does not represent a disproportionate burden for consumers.
Dans leurs décisions de répartition transfrontalière des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence de cette répartition sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs.

41. Urges the Member States to reach agreement on expanding the concept of common costs associated with the use of the battlegroups (costs to be financed through the Athena mechanism), or on common funding of the totality of the costs of crisis management operations carried out by them; takes the view that such an agreement is necessary to make their use politically and economically acceptable and ensure that the Member States on stand-by do not bear a disproportionate burden in a difficult budgetary situation; recalls in this regard that in November 2009 the Council invited the Council General Secretariat to elaborate ideas on the financing of military operations for discussion at high level in 2010, but no progress has been registered so far;
41. prie instamment les États membres de dégager un accord sur l'extension de la notion de coûts communs liés à l'utilisation de groupements tactiques (les coûts doivent être financés par le mécanisme Athéna), ou sur le financement commun de la totalité du coût des opérations de gestion de crise menées par eux; estime qu'un tel accord est nécessaire pour faire en sorte que leur utilisation soit politiquement et économiquement acceptable et veiller à ce que les États membres en attente ne supportent pas une charge disproportionnée dans un contexte budgétaire difficile; rappelle à cet égard qu'en novembre 2009, le Conseil a invité son secrétariat général à élaborer des idées sur le financement des opérations militaires, afin d'en débattre à un niveau élevé en 2010, mais qu'aucun progrès n'a été enregistré jusqu'à présent;

25. Calls on the Council, the Commission and the Member States to analyse and counteract the negative effects of reductions in public spending and social benefits, especially in the context of cuts in public spending at local level, in order to ensure that women are not left with a disproportionate burden of care (children, the elderly, and dependent persons);
25. invite le Conseil, la Commission et les États membres à analyser et à agir contre les effets négatifs des réductions de dépenses publiques et de prestations sociales, en particulier dans le contexte de la réduction des dépenses publiques au niveau local, afin de veiller à ce que les femmes ne se trouvent pas confrontées à une charge disproportionnée en matière de soins (enfants, personnes âgées et personnes à charge);

For the same reason, and to ensure that Community institutions which are active in several Member States are not disproportionately burdened as a result of the continued responsibilities of individual Member State competent authorities for authorisation and supervision, it is essential significantly to enhance the cooperation between competent authorities.
Pour la même raison, et afin d'éviter que les établissements de la Communauté opérant dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées en conséquence des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes de chaque État membre en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer nettement la coopération entre autorités compétentes.

2. Member States shall take the appropriate steps to ensure that the measures referred to in this Directive do not place an unreasonable and disproportionate burden on gas market players and are compatible with the requirements of a competitive internal gas market.
2. Les États membres prennent les dispositions appropriées pour que les mesures visées dans la présente directive n'entraînent pas une charge déraisonnable et disproportionnée pour les acteurs sur le marché du gaz et soient compatibles avec les exigences d'un marché intérieur du gaz compétitif.

(4) Whereas it is necessary for the rules for the guarantee in transit to be better defined, including recourse to the different forms of guarantee and the cases for a guarantee waiver, in particular following amendment of the scope of maritime transit; whereas, to ensure an adequate protection of the financial interests of the Member States and the Community without imposing a disproportionate burden on users, this guarantee and the calculation of its amount must be based both on the reliability of the operator and the risks attached to the goods; whereas a more logical and better structured presentation of the provisions is desirable with regard to the guarantee in transit;
(4) considérant qu'il convient de mieux définir les règles qui régissent la garantie en transit, y compris le recours aux différents systèmes de garantie et les cas de dispense de garantie, notamment à la suite de la modification de la portée du transit par la voie maritime; que cette garantie et la détermination de son montant doivent, pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et de la Communauté sans constituer pour les utilisateurs une charge disproportionnée, être fondées à la fois sur la prise en compte de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux marchandises; que, par ailleurs, une présentation plus logique et mieux structurée des dispositions concernant la garantie en transit est souhaitable;