Traduction de «ensure fair just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ensuring fair customs and revenue administration in Canada
Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada

ensure fairness
assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]

fair wages [ fair wage | fair day's pay | just wage ]
juste salaire

fair day's pay | just wage
juste salaire

fair return principle | 'juste retour' principle
principe du juste retour

fair and just working conditions
conditions de travail justes et équitables

fair and just
équitable et juste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o reforming national tax systems to broaden the tax base and ensure fair, just and sustainable tax policies.
o réformer les systèmes fiscaux nationaux pour élargir l’assiette de l’impôt et garantir des politiques fiscales équitables, justes et durables.

All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.
Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

Finally, just this September the Commission launched a new EU agenda to ensure that the digital economy is taxed in a fair and growth-friendly way.
Enfin, la Commission vient tout juste de lancer, au mois de septembre, une nouvelle initiative de l'Union visant à garantir une imposition de l'économie numérique à la fois juste et propice à la croissance.

o strengthening and clarification of the implementing procedures and financing decisions in order to ensure transparent, just and fair use of EU funds in all cases of external action
o renforcer et clarifier les modalités de mise en œuvre et les décisions de financement afin d'assurer une utilisation transparente, juste et équitable des fonds de l'Union dans toutes les actions extérieures;

Points out that the gender pay gap results in an even higher pension gap; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages must be guaranteed, as pointed out by Commission President Juncker.
souligne que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se traduit par un écart encore plus important au niveau des retraites; souligne la nécessité de respecter le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail afin de garantir des salaires justes et équitables, comme l'a souligné M. Juncker, président de la Commission.

Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.
constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.

21. Emphasises the importance of the principles of fair, just and transparent administrative and legal procedures, in order to implement national labour laws, including strict labour inspections, as well as international human rights standards, in accordance with international obligations; believes that fair, just and transparent administrative and legal procedures are also needed to ensure that no undue restrictions are put on communication or freedom of speech, which are very important in empowering citizens to organise themselves;
21. souligne l'importance des principes d'équité, de justice et de transparence des procédures administratives et juridiques dans l'application du droit national du travail, y compris la réalisation d'inspections du travail strictes, ainsi que des normes internationales en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations internationales; estime que des procédures administratives et juridiques équitables, justes et transparentes sont également nécessaires pour garantir qu'aucune restriction non justifiée ne soit imposée à la communication et à la liberté d'expression, qui sont des éléments majeurs pour permettre aux citoyens de s'organiser par eux-mêmes;

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;
de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer’s procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;
· de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;