Vertaling van "ensure gaming rules are respected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure gaming is legal | ensure gaming rules are respected | ensure legal games | ensure legal gaming
garantir la légalité de jeux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also ensures that competition rules are respected and will continue to do so, in addition to ensuring that consumers are treated fairly.
La Commission veillera également à ce que les règles de la concurrence soient respectées et continuera d'œuvrer pour un traitement équitable des consommateurs.

As nations we must collectively set the rules of law and ensure those rules are respected by member countries.
Les États doivent collectivement établir des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées par les pays visés.

The European Parliament understood and its LIBE committee voted in October for a strong Regulation, with credible sanctions to ensure European rules are respected.
Le Parlement européen l'a compris, et la commission LIBE a voté en octobre en faveur d'un règlement strict et de sanctions crédibles afin de garantir le respect de la réglementation européenne.

Ensuring technology transfer agreements respect competition rules
Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Ensuring technology transfer agreements respect competition rules
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

This government ensures those rules are respected and enforced.
Le gouvernement s'assure que ces règles sont respectées et appliquées.

Franz Fischler, Commissioner responsible for Agriculture, Rural Development and Fisheries said: “This is a balanced and coherent package that provides for simpler and quicker procedures while guaranteeing the control necessary to ensure that rules are respected”.
M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche a déclaré à ce propos: «Il s'agit d'un ensemble de mesures équilibré et cohérent permettant une simplification et une accélération des procédures tout en garantissant le contrôle nécessaire au respect de la réglementation».

4. Ensuring that all 4 levels of the Lamfalussy process respect the better regulation agenda, thereby ensuring good rule-making, consistent implementation and enforcement.
4. veiller à ce que chacun des quatre niveaux du processus Lamfalussy respecte le programme d’amélioration de la réglementation, de façon à garantir une production législative de qualité, une mise en œuvre cohérente et un contrôle cohérent de celle-ci.

To ensure the rule of law and full respect for the integrity of the individual, voluntary activities must be subject to existing legislation and fully respect universal and fundamental rights and freedoms.
afin de garantir l'État de droit et le plein respect de l'intégrité de l'individu, les activités de volontariat doivent être soumises à la législation en vigueur et être pleinement conformes aux libertés et droits universels et fondamentaux.

Effective enforcement of the rules is ensured - In addition to ensuring the timely and correct implementation of Single Market Directives, the Member States must ensure these rules are respected in practice.
Mise en œuvre efficace des règles en vigueur - Les États membres doivent non seulement garantir la transposition correcte et en temps utile des directives relatives au marché unique, mais également faire en sorte que ces règles soient respectées dans la pratique.