Vertaling van "ensure proper enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure proper visualisation of operating sites | ensure proper visualization of operating site | ensure adequate visualisation of the operating site | ensure proper visualisation of the operating site
assurer une bonne visualisation du champ opératoire

keep expense tracking | record expenses | ensure proper accounting | keep track of expenses
garder une trace des dépenses

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

ensure proper work-flow
assurer la bonne marche des travaux

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement
faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

ensure that the proceedings are properly conducted
assurer le bon fonctionnement des délibérations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

measures against the increase of socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and different forms of atypical employment and outsourcing; revision of Regulation (EC) No 1008/2008 to ensure proper enforcement and application of national social legislation and collective agreements for airlines having operational bases on EU territory; a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ so as to require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country; EASA recommendations requiring at least 50 per cent of maintenance technicians to be directly employed, to cover all categories of ground staff, pilots and cabin crew;
des mesures de lutte contre la montée de pratiques déloyales sur le plan social par les entreprises comme les pavillons de complaisance et différentes formes d'emploi atypique et d'externalisation; le réexamen du règlement (CE) n° 1008/2008 pour assurer correctement le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; une définition révisée du "lieu d'activité principal" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités aéronautiques importantes dans le pays concerné; des recommandations de l'AESA exigeant que 50 % au moins des techniciens de maintenance soient employés de manière directe et couvrant également toutes les catégories de personnel au sol, les pilotes et le personnel de cabine,

This exclusive jurisdiction over the precincts supposes that the security services are responsible for taking the necessary steps to protect and guard the buildings, including requesting the assistance of the RCMP or the city police to ensure proper enforcement procedures of the criminal law or other applicable statutes in the precincts.
Cette responsabilité exclusive sur l'enceinte du Parlement laisse entendre que les services de sécurité doivent prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les édifices, et donc demander l'aide de la GRC ou de la police locale pour assurer l'application des dispositions de droit pénal ou de toute autre mesure législative dans l'enceinte.

(26) In order to ensure proper enforcement, this Regulation should contain administrative sanctions and measures for the breach of its key provisions, namely the rules on portfolio composition, on safeguards relating to the identity of eligible investors, and on the use of the designation ’EuSEF ’ only by registered EuSEF managers.
(26) Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement devrait prévoir des sanctions et des mesures administratives pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs admissibles et d'utilisation exclusive de la dénomination 'FESE’ par les gestionnaires de FESE enregistrés.

(25) In order to ensure proper enforcement, this Regulation should contain administrative sanctions and measures for the breach of key provisions of this Regulation, which are the rules on portfolio composition, on safeguards relating to the identity of eligible investors, and on the use of the designation ’EuVECA ’ only by registered venture capital fund managers.
(25) Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement devrait prévoir des mesures et des sanctions administratives pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs admissibles et d'utilisation exclusive de la dénomination ’Focarieu ’ par les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés.

(26) In order to ensure proper enforcement, this Regulation should contain sanctions for the breach of its key provisions, namely the rules on portfolio composition, on safeguards relating to the identity of eligible investors, and on the use of the designation "European Social Entrepreneurship Fund" only by authorised EuSEF managers.
(26) Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement devrait prévoir des sanctions pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs admissibles et d'utilisation exclusive de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" par les gestionnaires de FESE agréés.

(25) In order to ensure proper enforcement, this Regulation should contain sanctions for the breach of key provisions of this Regulation, which are the rules on portfolio composition, on safeguards relating to the identity of eligible investors, and on the use of the designation "European Venture Capital Fund" only by registered venture capital fund managers.
(25) Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement devrait prévoir des sanctions pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs admissibles et d'utilisation exclusive de la dénomination "fonds de capital-risque européen" par les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés.

These two railways have to comply with provincial security standards, with provincial regulations which ensure proper enforcement of security standards.
Ces deux compagnies ferroviaires sont soumises à des règles de sécurité provinciales, à une réglementation provinciale qui fait en sorte que la sécurité soit très bien contrôlée.

Aside from dealing with the bill in front of us, what other measures does the member think are important to ensure proper enforcement and implementation of the bill so that ultimately at the end of the day no potential immigrants will be exploited or open to some kind of crooked consultants who would take their money and destroy their immigration cases?
Outre le projet de loi dont nous sommes saisis, quelles autres mesures sont importantes aux yeux de la députée pour assurer l'application adéquate du projet de loi de manière à ce que, au bout du compte, les immigrants potentiels ne soient pas exploités ou exposés à des consultants véreux prêts à prendre leur argent et à couler leur demande d'immigration?

The Department of Foreign Affairs and International Trade is working closely with various government departments to ensure proper enforcement of the sanctions.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international travaille en étroite collaboration avec divers ministères afin de s'assurer que les sanctions sont bien appliquées.

The most important recommendation that the minister is challenged to seek and the Government of Canada grant is more resources to ensure proper enforcement on the environment legislation.
La recommandation la plus importante veut que le ministre demande et que le gouvernement du Canada accorde plus de ressources pour pouvoir faire respecter comme il se doit la législation sur l'environnement.