Traduction de «ensure provinces would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Just as we are ensuring that no province can move from being overrepresented to under-represented as a result of this formula, we are also ensuring that no province would lose seats through this formula.
Nous veillons non seulement à ce que la formule n'entraîne pas la sous-représentation d'une province surreprésentée, mais aussi à ce qu'aucune province ne perde de sièges.

When compared to Bill C-312, the fair representation act would provide better relative representation for faster -growing provinces, would ensure protection for slower growing provinces and would guarantee that Quebec's representation is proportional to its population, all while managing the growth of the House of Commons.
Par rapport au projet de loi C-312, la Loi sur la représentation équitable assurerait aux provinces dont la population augmente plus rapidement une meilleure représentation relative, protégerait les provinces dont la croissance est plus lente et garantirait que le Québec a une représentation proportionnelle à sa population, tout en gérant la croissance de la Chambre des communes.

The fiscal capacity cap would ensure a receiving province would not end up with a fiscal capacity higher than a non-receiving province.
Grâce au principe du plafonnement de la capacité fiscale, une province bénéficiaire ne pourrait pas se retrouver avec une capacité supérieure à celle d’une province non bénéficiaire.

It would be one in which the provinces are accountable for the money they receive, similar to the Canada Health Act; where education is publicly administered; where there are provisions for accessibility in order to reduce tuition fees and to ensure that students from average families can attend post-secondary education; comprehensiveness of instruction would be ensured; quality would be ensured through, for example, reduced class sizes, increased instructional support, and things like that; and other things that are important, such as academic freedom, would be ensured.
Dans cette vision, les provinces seraient responsables de l'argent qu'elles reçoivent, à l'instar de ce que prévoit la Loi canadienne sur la santé; l'éducation serait administrée publiquement; il y aurait des mesures pour assurer l'accessibilité de manière à réduire les frais de scolarité et à permettre aux jeunes des familles à revenu moyen d'entreprendre des études postsecondaires; l'intégralité de l'éducation serait assurée; la qualité serait assurée, par exemple, en réduisant le nombre d'élèves par classe, en augmentant le soutien pédagogique, etc.

In December of 2010, the government announced its intention to provide total transfer protection of payments to provinces in 2011-12, to ensure provinces would receive at least the same amount in total major transfers, which is equalization, Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, as they did in the previous year, including the total transfer protection payments made in 2010-11.
En décembre 2010, le gouvernement a annoncé son intention de protéger la totalité des paiements de transfert aux provinces en 2011-2012, pour que les provinces reçoivent au moins le même montant que l'année précédente pour tous les principaux transferts, pour la péréquation, soit pour le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris pour qu'elles reçoivent les paiements de protection des transferts versés en 2010-2011.