Vertaling van "ensure regulatory approximation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Underlines the fact that the main objectives of the DCFTAs are, on a micro-scale, to make tangible and sustainable improvements to the living conditions of ordinary citizens by ensuring stability, creating opportunities for SMEs and generating jobs; highlights the fact that the implementation of the DCFTA, coupled with the dire economic situation, could have an impact on the Ukrainian economy and labour market, with social consequences that must not be neglected; stresses that the setting-up of bilateral DCFTAs with Ukraine, Georgia and Moldova is a crucial tool for modern, transparent and predictable trade, regulatory approximation and gradual economic integration of the partners into the EU internal market, as well as for foreign direct investments leading to job creation and long‑term growth, and with the ultimate goal of creating a wider economic area based on World Trade Organisation (WTO) rules and respect for sovereign choices;
10. souligne que les principaux objectifs des accords d'association et de libre échange approfondi et complet sont, à une petite échelle, d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires en assurant la stabilité, en créant des opportunités pour les PME et en créant des emplois; fait valoir que la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, conjuguée à la situation économique difficile, pourrait avoir des retombées sur l’économie et le marché du travail de l’Ukraine, dont les conséquences sociales ne doivent pas être négligées; souligne que la mise en place de zones de libre-échange approfondi et complet bilatérales avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie est un outil essentiel pour un commerce moderne, transparent et prévisible, un rapprochement des réglementations et une intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’UE, ainsi que pour des investissements étrangers directs conduisant à la création d’emploi et à la croissance à long terme, avec l’objectif ultime de créer un vaste espace économique fondé sur les règles de l’Organisation mondiale du commerce et le respect des choix souverains;

12. Encouraged by the progress in the process of negotiation on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the finalisation of negotiations on the Agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to ensure regulatory approximation with the European Union; warns against any possible backtracking on the agreed negotiation commitments in the area of trade and energy;
12. est encouragé par les progrès du processus de négociation sur l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à une zone de libre-échange approfondie et complète; relève que la conclusion des négociations sur l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; met en garde contre une éventuelle remise en question des engagements convenus au cours des négociations en matière de commerce et d'énergie;

Over and above the first reform priorities, Ukraine needs to continue the extensive task of ensuring regulatory approximation with European Union standards.
Outre les premières priorités de réforme, l’Ukraine doit poursuivre la tâche importante, qui consiste à garantir un rapprochement des réglementations avec les normes de l’Union européenne.

ii. to ensure that the Agreement not only cuts down barriers but also aims to promote and safeguard the European high level of consumer protection enshrined in the TFEU, in particular with regard to information, and to keep in mind that in most sectors EU and US standards and regulatory environments ensure this high level; to note therefore that approximating our regulations must serve to establish high-quality standards and laws which could form a new global benchmark and de facto international standards;
ii. veiller à ce que l'accord ne se contente pas de faire tomber les obstacles mais qu'il ait également pour objectif de mettre en avant et de préserver le niveau européen élevé de protection des consommateurs, consacré par le traité FUE, notamment en ce qui concerne l'information, et garder à l'esprit que, dans la plupart des secteurs, les normes et les environnements réglementaires européens et américains garantissent ce niveau élevé; observer par conséquent que le rapprochement de nos réglementations doit servir à établir des normes et des législations de grande qualité, qui pourraient constituer une nouvelle référence mondiale et devenir des normes internationales de fait;

while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia's forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;
tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

Significant advances have been made towards the completion of a new risk-sensitive international framework which incorporates a range of options for the calculation of minimum capital requirements. These include developments in the calibration of the new regime to ensure that average levels of regulatory capital remain approximately the same as under the current Accord.
Des avancées significatives ont été réalisées dans la voie de l'élaboration d'un nouveau dispositif international ajusté aux risques et intégrant une série d'options pour le calcul de ratios minimaux de fonds propres, notamment en ce qui concerne le calibrage du nouveau système visant à maintenir les fonds propres obligatoires à un niveau moyen proche de celui découlant de l'accord en vigueur.