Vertaling van "ensure sufficient harmonisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure sufficient availability of equipment spare parts | maintain adequate stocks of equipment spare parts | maintain availability of spare parts | maintain stock of spare parts
maintenir la disponibilité des pièces de rechange

facilitate cooperation between stakeholders on technical standards for surveillance systems | harmonise technical standards for international interoperability | coordinate technical standards for global interoperability | ensure standardisation of technical and operational aspects of surveillance systems
coordonner les normes techniques relatives à l'interopérabilité mondiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to protective measures against pests of plants, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, complexity, and trans-border and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une conception harmonisée des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses effets, de sa complexité, de son caractère transfrontalier et international l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach to trade in breeding animals and their germinal products and their entry into the Union, as well as to the official controls necessary to be performed on breeding programmes carried out by breed societies and breeding operations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, complexity, transborder and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée quant aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi qu'aux contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs effets, de leur complexité et de leur caractère transfrontalier et international, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

a. all Member States to designate an anti-fraud coordination service (AFCOS) and entrust it with substantial competences and powers, and sufficient human and financial resources, and on the Commission to ensure the harmonisation of the AFCOS across the Member States;
a. l'ensemble des États membres à instaurer un service de coordination de la lutte contre la fraude (AFCOS), en le dotant de compétences et de pouvoirs substantiels, et de ressources humaines et financières suffisantes, et appelle la Commission à veiller à l'harmonisation de ce service dans tous les États membres;

Sufficient harmonised spectrum is necessary to cope with the demand for wireless audio PMSE equipment, at the very least, by defining a minimum amount of spectrum applicable throughout the Union which would generate economies of scale and ensure the functioning of the internal market.
Il est nécessaire d'harmoniser une portion suffisante du spectre pour répondre à tout le moins à la demande d'équipements PMSE audio sans fil, en définissant une quantité minimale de fréquences valable dans toute l'Union, qui générerait des économies d'échelle et garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur.

1. Without prejudice to the principles of service and technology neutrality, Member States, in cooperation with the Commission, shall take all steps necessary to ensure that sufficient harmonised spectrum for coverage and capacity purposes is allocated within the Union, enabling the Union to have the fastest broadband speed in the world, in order to ensure that wireless applications and European leadership in new services contribute effectively to economic growth, and to achieve the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.
1. Sans préjudice des principes de neutralité de la technologie et des services, les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une portion du spectre harmonisée et suffisante aux fins de la couverture et de la capacité soit attribuée dans l'Union, ce qui permettra à celle-ci d'avoir le plus haut débit au monde, afin que les applications sans fil et la première place occupée par l'Europe pour ces services nouveaux puissent effectivement contribuer à la croissance économique et à la réalisation de l'objectif consistant à assurer à tous les citoyens un accès haut débit supérieur ou égal à 30 Mbps au plus tard en 2020.

1. Without prejudice to the principles of service and technology neutrality, Member States, in cooperation with the Commission, shall take all steps necessary to ensure that sufficient harmonised spectrum for coverage and capacity purposes is allocated within the Union, enabling the Union to have the fastest broadband speed in the world in order to ensure that wireless applications and European leadership in new services contribute effectively to economic growth, achieving the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.
1. Sans préjudice des principes de neutralité de la technologie et des services, les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une portion du spectre harmonisée et suffisante aux fins de la couverture et de la capacité soit attribuée dans l'Union, ce qui lui permettra d'avoir le plus haut débit au monde, de sorte que les applications sans fil et la première place de l'Europe pour ces services nouveaux puissent effectivement contribuer à la croissance économique et à la réalisation de l'objectif consistant à assurer à tous les citoyens un accès haut débit supérieur ou égal à 30 Mbps au plus tard en 2020.

5. Welcomes the Commission's initiatives to enhance the enforcement of intellectual property rights and calls on the Commission and Member States to look into the long-term financing (including ensuring sufficient infrastructure and human resources) and governance of the European Counterfeiting and Piracy Observatory, where use of the existing budget of the Office for Harmonisation of Internal Market can be one of the future options; emphasises that the European Parliament should have oversight over the future governance of, and structural changes to, the European Observatory; calls on the Commission to ensure that small and medium-sized enterprises can participate actively in the European Observatory by guaranteeing that enough places are available for them in its advisory, and possibly also supervisory, bodies;
5. se félicite des initiatives de la Commission visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et invite la Commission et les États membres à se pencher sur le financement à long terme (y compris sur la mise en place d'infrastructures et de ressources humaines suffisantes) et sur la gouvernance de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, l'utilisation du budget actuel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur étant l'une des options possibles pour l'avenir; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait pouvoir surveiller la future gouvernance de l'Observatoire européen et les modifications structurelles qui y seront apportées; invite la Commission à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises puissent participer activement à l'Observatoire européen en leur garantissant un nombre suffisant de places dans ses organes consultatifs et également, si possible, de surveillance;

Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its trans-border character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.