Vertaling van "ensure that french would " (Engels → Frans) :

Instead the European Parliament and the Council preferred to leave the corresponding and existing competencies in the four abovementioned SES Regulations intact to ensure that there would be no gaps during the move from the old legal framework to the new one and also to support the idea that the new EASA-based framework should be built on existing SES principles.
En effet, le Parlement européen et le Conseil ont préféré ne pas modifier les compétences correspondantes et existantes dans les quatre règlements précités relatifs au CUE, afin d’éviter toute lacune lors du passage du précédent cadre législatif au nouveau, de même que pour renforcer l’idée que le nouveau cadre fondé sur l’AESA devrait s’appuyer sur les principes existants du CUE.

Support from the international community to the Mechanism, including through adequate financial means, is needed to ensure that it would be able to start work as soon as possible and fulfil its mandate, in line with the principles of universality and at the highest level of professionalism.
Le soutien de la communauté internationale, au moyen notamment de ressources financières adéquates, est nécessaire pour faire en sorte que ce mécanisme puisse être opérationnel dès que possible et s'acquitter de son mandat conformément au principe d'universalité et avec le niveau de professionnalisme le plus élevé possible.

The Commission observes that the banks provided the loans to ENVC only because of the existence of the ‘guarantees’ (in the form of comfort letters) of EMPORDEF reassuring the banks that it would do the necessary to ensure that ENVC would pay back the loans.
La Commission observe que les banques n'ont accordé les prêts à ENVC qu'en raison de l'existence des «garanties» (sous la forme de lettres de confort) d'Empordef les rassurant sur le fait que celle-ci ferait le nécessaire pour veiller à ce qu'ENVC rembourse les prêts.

In order to apply the bail in tool it is necessary that the resolution authorities can ensure that institutions would have a sufficient amount of liabilities in their balance sheet that could be subject to the bail in powers.
Pour appliquer l'instrument de renflouement interne, les autorités de résolution doivent être en mesure de garantir que les établissements détiennent dans leur bilan un montant suffisant d'engagements susceptibles d'être soumis aux pouvoirs relatifs au renflouement interne.

With regard to NR, prior to the intended split-up, NR has been able to continue to operate aided by guarantees on its retail and wholesale deposits, a government liquidity facility and the commitment by the UK authorities to the FSA that they would ensure that NR would operate above regulatory capital requirements.
En ce qui concerne NR, avant la scission envisagée, NR a été en mesure de continuer à exercer ses activités grâce aux garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires, à la facilité de trésorerie accordée par l’État et à l’engagement des autorités britanniques auprès de la FSA garantissant que NR opérerait au-dessus des exigences réglementaires en matière de fonds propres.

The establishment of the Visa Code in 2009 took the form of a Regulation in order to ensure that it would be applied in the same way in all the Member States that apply the Schengen acquis.
L'établissement du code des visas, en 2009, a pris la forme d’un règlement de façon à garantir son application uniforme dans tous les États membres mettant en œuvre l’acquis de Schengen.

The adoption of the Framework Decision would not change this observation: the problem is much more to maintain a strict purpose limitation principle for the processing of SIS II data than to ensure that data would be processed in compliance with the Framework Decision.
L'adoption de la décision-cadre ne changerait rien à ce constat: il s'agit beaucoup plus fondamentalement de préserver strictement le principe de limitation de la finalité du traitement des données du SIS que de veiller à ce que les données soient traitées dans le respect de la décision-cadre.

One possibility would be to restrict the choice to the law of the forum State (“lex fori”) in order to ensure that courts would not be obliged to apply foreign law.
Une possibilité serait de limiter le choix à la loi du for afin que les juridictions n’aient pas à appliquer un droit étranger.

Moreover, for all the aspects of contract law not provided by the optional instrument, the parties would use the national law applicable according to the provisions of Rome I. The second approach presented by respondents to ensure such coherence would be through Article 20 of the Rome Convention [20].
En outre, pour tous les autres aspects de droit des contrats non prévus dans l'instrument optionnel, les parties appliqueraient les dispositions du droit national applicable conformément aux dispositions de « Rome I ». La deuxième méthode passerait par l'application de l'article 20 de la Convention de Rome [20].

In 2001 a reprint was ordered for a total of 100 000 copies - almost half in German - to ensure that stocks would meet the demand over the following years.
En 2001, une réimpression a été commandée (100 000 exemplaires au total, dont près de la moitié en allemand), afin que les stocks soient suffisants pour satisfaire la demande au cours des années suivantes.