Traduction de «ensure the implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to ensure the implementation (of measures)
assurer la mise en application (de mesures)

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

ensure implementation of safe driving practices | ensure methods of safe driving are implemented | ensure implementation of safe driving practices | ensure implementation of safe driving techniques
garantir la mise en œuvre de pratiques de conduite sécuritaires

deliver the airside safety auditing system | implement the auditing system for airside safety | ensure airside safety through auditing system | implement the airside safety auditing system
mettre en œuvre le système d'audit de la sécurité côté piste

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises
Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution
Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution

As an employer ... are you ensuring the health and safety of your employees working onboard ships? Are you implementing preventive measures within your workplace?
En tant qu'employeur ... est-ce que vous vous assurez de la santé et de la sécurité de vos employés travaillant à bord des navires? Est-ce que vous mettez en œuvre des mesures préventives en milieu de travail?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.
Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

It should be however noted that if some delays in implementation are due to the time necessary for technical developments (e.g. to implement new technologies and IT systems) or to the transposition into national law, some stakeholders also refer to a lack of political will to ensure timely implementation and Member States systematically highlighted shortage in human resources.
Certains retards de mise en œuvre sont liés au temps nécessaire pour le développement technique (par exemple, pour mettre en œuvre les nouvelles technologies et les systèmes informatiques) ou à la transposition dans le droit national, mais il convient de noter que certaines parties prenantes évoquent aussi un manque de volonté politique pour garantir une mise en œuvre en temps utile et que les États membres ont systématiquement mis l’accent sur le manque de ressources humaines.

In addition, the effectiveness of the instruments foreseen by the Control Regulation for the Commission to ensure the implementation of the CFP by Member States has also been examined.
De plus, l’efficacité des instruments prévus par le règlement de contrôle pour que la Commission s’assure de la mise en œuvre de la PCP par les États membres a également été examinée.

(b) the government or the agency or body ensures the implementation of the mitigation measures that are taken into account in making the determination and the implementation of a follow-up program; and
b) le gouvernement ou l’organisme veille à l’application des mesures d’atténuation prises en compte dans le cadre de cette décision et à la mise en oeuvre d’un programme de suivi;

Mr. Marc Tremblay, General Counsel and Director, Official Languages Law Group, Department of Justice: Honourable senators, witnesses from the from the Department of Canadian Heritage, the Treasury Board Secretariat and Ms. Scotton from the Privy Council Office who preceded us today have already said a great deal about the extensive resources deployed by the Government of Canada to ensure the implementation of the statutory commitment provided for in Part VII of the Official Languages Act.
MMarc Tremblay, avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles, ministère de la Justice: Honorables sénateurs, les témoins du ministère du Patrimoine canadien, du Secrétariat du Conseil du Trésor et Mme Scotton du Bureau du conseil privé qui nous ont précédés aujourd'hui en ont déjà dit long sur les moyens importants déployés par le gouvernement du Canada pour assurer la mise en œuvre de l'engagement législatif prévu à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

3. If the standards and/or specifications referred to in paragraph 1 have not been adequately implemented so that interoperability of services in one or more Member States cannot be ensured, the implementation of such standards and/or specifications may be made compulsory under the procedure laid down in paragraph 4, to the extent strictly necessary to ensure such interoperability and to improve freedom of choice for users.
3. Si les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 1 n'ont pas été correctement mises en oeuvre, et que de ce fait l'interopérabilité des services ne peut être assurée dans un ou plusieurs États membres, la mise en oeuvre de ces normes et/ou spécifications peut être rendue obligatoire selon la procédure prévue au paragraphe 4, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.

.that the federal government should ensure that every Canadian citizen has his or her linguistic rights guaranteed by any measure to ensure the implementation of the Contraventions Act.
[.] que le gouvernement fédéral devrait faire en sorte que tout citoyen canadien voie ses droits linguistiques garantis par toute mesure visant à assurer la mise en place de la Loi sur les contraventions.

The term “government” is also used to refer to the executive branch, essentially the Prime Minister and Cabinet, who have been formally appointed by the Governor General to administer or “govern” the country. In this context, the “government” (executive) determines priorities and policies, ensures their implementation, and presents government legislation to Parliament for approval.
Le terme « gouvernement » est aussi utilisé pour faire référence à l'organe exécutif, composé du premier ministre et du Cabinet dont les membres ont été nommés officiellement par le gouverneur général pour administrer ou « gouverner » le pays.

The petitioners are asking the House of Commons to promote the respect of children's rights, as recognized in the Convention on the Rights of the Child, which urges participating states to ensure the implementation of certain articles, including articles 27.1, 27.3, 34 and 35, and to ask the United States to ratify that convention.
Cette pétition demande à la Chambre des communes de promouvoir le respect des droits reconnus aux enfants dans la Convention sur les droits de l'enfant, et elle enjoint les États parties à faire appliquer certains articles, entre autres, les articles 27.1, 27.3, 34 et 35, et à demander aux États-Unis de ratifier cette Convention sur les droits de l'enfant.