Traduction de «ensure the proper democratic oversight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure proper visualisation of operating sites | ensure proper visualization of operating site | ensure adequate visualisation of the operating site | ensure proper visualisation of the operating site
assurer une bonne visualisation du champ opératoire

ensure that the proceedings are properly conducted
assurer le bon fonctionnement des délibérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Calls on Parliament and the Commission to evaluate in close consultation any human rights abuses in order to ensure the proper democratic oversight of the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; calls on the Commission to ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament;
13. demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;

The European Parliament has taken up its full role as co-legislator, ensuring democratic oversight.
Le Parlement européen assume pleinement son rôle de colégislateur exerçant un contrôle démocratique.

C. whereas the EU and its Member States have a common responsibility to ensure the safety and freedom of European citizens; whereas freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel, and whereas, in order to achieve freedom and justice, security measures should therefore always be evidence-based, in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on the basis of proper democratic oversight and accountability;
C. considérant qu'il est de la responsabilité commune de l'Union et de ses États membres de garantir la sécurité et la liberté des citoyens européens; considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qu'il convient de s'efforcer de réaliser en parallèle, et considérant que, afin d'assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient par conséquent toujours être formulées à partir de données factuelles, conformément aux principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance démocratique et d'une obligation de rendre des comptes appropriées;

In order to ensure appropriate democratic oversight of the process, the European Parliament and the Council should be involved in a timely and effective manner.
Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil devraient être impliqués efficacement et en temps utile.

Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.
Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.

Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.

We need a robust and effective response. However, the Liberal Democrats in this House insist that anti-terrorism measures must always respect fundamental rights and be subject to proper democratic oversight and control.
Quoi qu’il en soit, les députés libéraux démocrates de cette Assemblée insistent sur le fait que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits fondamentaux et être soumise aux mesures appropriées en matière de surveillance et de contrôle démocratique.

Each country is urged to ensure that they have oversight of their non-profit sector. The oversight role could be entrusted either to a single public body or to existing authorities or to self-regulatory bodies.
Chaque pays est encouragé d'assurer la surveillance du secteur à but non lucratif, confiant à un organisme public unique, à des autorités déjà en place ou à des organismes d'autorégulation cette mission de surveillance.