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Traduction de «ensure union-wide solidarity » (Anglais → Français) :

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure Union-wide solidarity action to support natural disaster-stricken States, cannot be sufficiently achieved by the Member States on an ad-hoc basis, but can rather, by reason of applying a systematic, regular and equitable method of granting financial support involving all Member States according to their capacity, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir à l’échelle de l’Union des actions de solidarité pour aider des États membres frappés par une catastrophe naturelle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres sur une base ad hoc mais peuvent, en raison de l’application d’une méthode systématique, régulière et équitable d’octroi d’aides financières faisant intervenir tous les États membres en fonction de leur capacité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au pri ...[+++]


(26) Since the objectives of this Regulation, namely to ensure Union-wide solidarity action to support natural disaster stricken States, cannot be sufficiently achieved by the Member States on an ad-hoc basis, but can rather, by reason of applying a systematic, regular and equitable method of granting financial support involving all Member States according to their capacity, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(26) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir à l'échelle de l'Union des actions de solidarité pour aider des États membres frappés par une catastrophe naturelle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres sur une base ad hoc mais peuvent, en raison de l’application d’une méthode systématique, régulière et équitable d'octroi d'aides financières faisant intervenir tous les États membres en fonction de leur capacité, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au pri ...[+++]


The funding rates may be increased to a maximum of 75 % for actions which, based on the evidence referred to in Article 14(2) of Regulation (EU) No 347/2013, provide a high degree of regional or Union-wide security of supply, strengthen the solidarity of the Union or comprise highly innovative solutions.

Les taux de financement peuvent être portés à un maximum de 75 % pour des actions qui, sur la base des éléments de preuve visés à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 347/2013, garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'Union, renforcent la solidarité de l'Union ou proposent des solutions hautement innovantes.


By complementing and stimulating national efforts to promote economic development, the Union can improve the efficiency of national actions and demonstrate EU-wide solidarity.

En complétant et en encourageant les efforts nationaux en faveur du développement économique, l'Union peut améliorer l'efficacité des actions nationales et faire preuve de solidarité à l'échelle européenne.


(7a) In order to ensure Union-wide recognition of indications (mark, feature or colour code) for biodegradable and compostable bags, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of defining such indications.

(7 bis) Afin de garantir la reconnaissance dans l'ensemble de l'Union des indications (marquage, élément distinctif ou code couleur) distinguant les sacs biodégradables et compostables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition de ces indications.


(7a) In order to ensure Union-wide recognition of indications (mark, feature or colour code) for biodegradable and compostable bags, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of defining such indications.

(7 bis) Afin de garantir la reconnaissance dans l'ensemble de l'Union des indications (marquage, élément distinctif ou code couleur) distinguant les sacs biodégradables et compostables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition de ces indications.


The Commission shall be empowered to adopt delegated acts to define such indications in order to ensure Union-wide recognition.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir ces indications afin d'en garantir la reconnaissance dans l'ensemble de l'Union.


(2a) Establishment of a Resettlement Unit within the EASO with proper staff allocated to carry out the necessary coordination between all the ongoing resettlement activities in the Member States, conduct missions to the third countries and/or other Member States, to assist in the carrying out of interviews, medical and security screenings, to gather expertise, enable information collecting and sharing, to establish close contact with the UNHCR and local NGOs, to play an important role in the monitoring and evaluation of the effectiveness and quality of the programmes, to promote awareness and to ensure ...[+++]

(2 bis) Création d’une unité de réinstallation au sein du bureau européen d’appui en matière d’asile, avec son propre personnel chargé d’opérer la nécessaire coordination de toutes les actions de réinstallation en cours dans les États membres, d’effectuer des missions dans les pays tiers ou d’autres États membres, d’aider à la réalisation d’entretiens et de dépistages médicaux ou de sécurité, de rassembler l’expertise, de permettre la collecte et le partage des informations, de nouer des liens étroits avec le HCR et les ONG locales, de jouer un rôle insigne dans la surveillance et l’évaluation de l’efficacité et de la qualité des program ...[+++]


The funding rates may be increased to a maximum of 75 % for actions which, based on the evidence referred to in Article 14(2) of Regulation (EU) No 347/2013, provide a high degree of regional or Union-wide security of supply, strengthen the solidarity of the Union or comprise highly innovative solutions.

Les taux de financement peuvent être portés à un maximum de 75 % pour des actions qui, sur la base des éléments de preuve visés à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 347/2013, garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'Union, renforcent la solidarité de l'Union ou proposent des solutions hautement innovantes.


To ensure that the emissions trading system delivers reductions over time, Directive 2003/87/EC provides for the Union-wide quantity of allowances to decrease in a linear manner.

Pour faire en sorte que le système d’échange de quotas d’émission permette des réductions au fil du temps, la directive 2003/87/CE prévoit que la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union diminue de manière linéaire.




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Date index: 2025-01-24
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