Traduction de «ensures that offenders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

ensure that the windlass is in gear [ check that the windlass is in gear ]
vérifier que le guindeau est embrayé

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

drug-dependent offender
délinquant toxicomane

after-care of drug-dependent offenders
aide post-pénitenciaire des délinquents toxicomanes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objectives of the bill merit support. Its proposals seek to hold offenders accountable, impose penalties that befit the severity of the crime and assist in ensuring that offenders do not reap the rewards of their wrongdoing.
Les objectifs du projet de loi méritent notre appui, car ce dernier cherche à tenir les délinquants responsables de leurs actes, à imposer des peines qui correspondent à la gravité du crime et à veiller à ce que les délinquants ne bénéficient pas de leurs méfaits.

To promote accountability among the offender population and ensure that victims and families of offenders are not further burdened, Bill C-350 will set out in law a means of ensuring that offenders honour their obligations according to the set priorities for repayment.
Afin de favoriser la responsabilité parmi les délinquants et d'éviter que les victimes et les familles ne soient pénalisées davantage, le projet de loi C-350 fera en sorte que le délinquant respecte ses obligations, selon un ordre de priorité établi pour le versement des sommes à payer.

Bill C-350 puts in place a structure that would ensure that a monetary award from the Crown is first directed toward the offender's financial obligations outside the penitentiary walls. In particular, it would ensure that offenders are fulfilling their family responsibilities by continuing to pay court-ordered spousal or child support, or by paying restitution orders and victim surcharges.
Le projet de loi C-350 prévoit la mise en place d'une structure destinée à faire en sorte qu'une indemnité accordée par la Couronne serve d'abord à régler les obligations financières du délinquant à l'extérieur des murs de la prison, notamment ses responsabilités familiales, par exemple une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal compétent au profit d’un enfant ou d’un époux, une ordonnance de dédommagement ou une suramende compensatoire.

Indeed de-registration of a fishing vessel does not ensure that offenders of infringement are sanctioned for their actions and deprived from the benefits of their actions.
En effet l’annulation de l’immatriculation d’un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d’infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités.

To that end, when the bill proceeds to committee stage, we will propose key amendments that will ensure that offenders who are designated vexatious complainants are no longer able to create delays in the grievance system and affect other offenders access to the process.
À cette fin, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous proposerons des amendements clés pour que les délinquants désignés plaignants quérulents ne puissent plus alourdir le système de traitement des griefs et empêcher d'autres délinquants de s'en prévaloir.

It is an innovative and dynamic instrument. Since it came into force in 2004 it has given judicial authorities an accessible and efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they may hide within the European Union.
Instrument innovant et dynamique, il permet aux autorités judiciaires, depuis son entrée en vigueur en 2004, de disposer d'un mécanisme accessible et efficace pour veiller à ce que les délinquants n'échappent pas à la justice, où qu'ils se cachent dans l'Union européenne.

Reforms must ensure that offenders who should be designated as dangerous or long term offenders do not slip through the cracks of the judicial system, while at the same time the reforms must in no way violate the rights of fundamental justice ensured to all Canadians.
Les réformes doivent faire en sorte que les délinquants devant être désignés comme dangereux ou à contrôler n'échappent pas au système judiciaire, mais elles ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de justice fondamentale qui sont garantis à tous les Canadiens.

As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.
En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.

For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.
Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.

The Framework Decision will include the offence of corruption among the offences for which prior verification of double criminality is not required, and this should ensure that offenders are surrendered to the judicial authorities of the requesting State.
Elle fera figurer la corruption au nombre des infractions pour lesquelles la vérification préalable de la double criminalité n'est pas nécessaire, ce qui devrait garantir que les auteurs d'infraction seront remis aux autorités judiciaires de l'État requérant.