Vertaling van "ensuring effective democratic oversight " (Engels → Frans) :

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

3. Recalls that the government’s actions undertaken against Boko Haram should not lead to further fuelling of the violence; in this regard, condemns the Nigerian military for using disproportionate force in its pursuit of Boko Haram; calls for a reform of the Nigerian state security forces, including the police, ensuring their proper equipment and effective democratic oversight and conducting investigations against those who are responsible for any human rights violations, including extrajudicial killings, torture, rape, children abuse, arbitrary arrests and extortion-related abuses;
3. rappelle que les actions entreprises par le gouvernement pour lutter contre Boko Haram ne doivent pas avoir pour effet d'alimenter la spirale de la violence; condamne, à ce titre, l'utilisation disproportionnée de la force par les militaires nigérians dans leur traque de Boko Haram; appelle à une réforme des forces de sécurité publiques nigérianes, dont la police, qui permette de leur fournir l'équipement nécessaire et de les soumettre à un réel contrôle démocratique, ainsi que d'enquêter sur les auteurs de violations des droits de l'homme, commettant entre autres des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des viols, des actes de maltraitance d'enfants, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;

The third is financial management and control, whereby the Office of the Comptroller General seeks to ensure effective control, oversight and monitoring of public expenditures so that value for money is a core consideration in spending, expenditure review and management decisions.
Le troisième secteur d'activité est la gestion et le contrôle financiers au moyen desquels le Bureau du contrôleur général vise à assurer un contrôle efficace, la surveillance et le suivi des dépenses publiques pour que l'optimisation des ressources soit un facteur clé dans les décisions prises en matière de dépenses, d'examen des dépenses et de gestion.

We need to guarantee effective democratic oversight and reassure citizens that this project is their project – not just a project of the political and economic elites.
Nous devons garantir une surveillance démocratique efficace et convaincre les citoyens que ce projet est le leur et n'est pas simplement un projet élaboré par les élites politiques et économiques.

National oversight would further ensure that democratic principles and Charter rights are respected.
Un organisme national de surveillance nous permettrait aussi de veiller au respect des principes démocratiques et des droits garantis par la Charte.

In order to ensure appropriate democratic oversight of the process, the European Parliament and the Council must be involved in a timely and effective manner.
Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil doivent être impliqués efficacement et en temps utile.

The country must make further efforts to respect fully the Constitutional Charter, reform the public administration and the judiciary, fight against corruption, and ensure effective democratic control over the military.
Des efforts supplémentaires doivent être déployés afin de respecter pleinement la Charte constitutionnelle, de réformer l’administration publique et le système judiciaire, de lutter contre la corruption, et d’assurer un contrôle démocratique efficace sur l’armée.

22. Believes that, if no directive is proposed on clearing and settlement, an effective alternative means of scrutinising CESR must be developed which ensures effective parliamentary oversight of Level 3 activities; calls on all relevant institutions and stakeholders to engage in a debate on how this might be achieved; notes the following ways in which this might be achieved:
22. est d'avis que, s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle sur le CERVM doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux parties intéressées d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:

22. Believes that, if no directive is proposed on clearing and settlement, an effective alternative means of scrutinising CESR must be developed which ensures effective parliamentary oversight of Level 3 activities; calls on all relevant institutions and stakeholders to engage in a debate on how this might be achieved; notes the following ways in which this might be achieved:
22. est d'avis que s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux acteurs du marché d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:

In concrete terms, the notion of democratic oversight is to be operationalized through a mechanism like the Cross- Cultural Roundtable on Security, the National Security Committee of Parliamentarians, and the government's commitment to the legislative review, but will this oversight mechanism be effective or sufficient?
Concrètement, la notion de surveillance démocratique sera mise en œuvre à l'aide de mécanismes tels que la Table ronde consultative transculturelle sur la sécurité, le Comité parlementaire sur la sécurité nationale et l'engagement du gouvernement à conduire le présent examen législatif. Maisest-ce que ces mécanismes de surveillance seront efficaces ou suffisants?