Vertaling van "ensuring fair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure fairness
assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]

Ensuring fair customs and revenue administration in Canada
Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada

Ensuring Canadian Competitiveness in the Global, Knowledge-based Economy
Assurer la compétitivité du Canada dans l'économie mondiale du savoir

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

system ensuring that competition is not distorted
régime de concurrence non faussée

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the safety of certain highly refined products, to ensure the enforcement of EU provisions and to ensure fair competition as regards raw materials coming from within the Union and from third countries, it is appropriate to harmonise conditions and lay down specific requirements for the production of certain highly refined products of animal origin intended for human consumption.
Afin de garantir la sécurité de certains produits hautement raffinés, l'application des dispositions de l'Union européenne et une concurrence loyale en ce qui concerne les matières premières en provenance de l'Union et des pays tiers, il est opportun d'harmoniser les conditions et de prévoir des exigences spécifiques relatives à la production de certains produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la consommation humaine.

A new regulatory body at European level should help ensure fair competition and more consistency of national regulation.
Une nouvelle instance européenne de régulation devrait contribuer à assurer une concurrence équitable et une plus grande cohérence des dispositions nationales en matière de régulation.

(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.
(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.

The Commission is also continuing its investigation into the functioning and taxation of ports in other Member States and will take the necessary steps to ensure fair competition between all ports in the EU.
La Commission poursuit également son enquête sur le fonctionnement et la taxation des ports dans d’autres États membres et prendra les mesures qui s’imposent pour garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l’UE.

This new strategy is based on four pillars: the adaptation and streamlining of EU policy instruments; better coordination of EU and Member State policies in order to achieve synergies and complementarities; the establishment of adequate and dedicated governance structures within and outside the Commission to ensure effective implementation; and the mobilisation of existing trade instruments to ensure fair competition and an international level playing field.
Cette nouvelle stratégie repose sur quatre piliers: l’adaptation et la rationalisation des instruments de politique de l’UE, une meilleure coordination des politiques de l’UE et des États membres afin de créer des synergies et des complémentarités, la mise en place de structures de gouvernance adéquates et spéciales à l’intérieur et à l’extérieur de la Commission afin de garantir une mise en œuvre efficace et la mobilisation des instruments commerciaux existants pour assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence homogènes au niveau international.

Its common rules ensure minimum social protection standards for mobile workers in the road transport sector and are perceived as an important step towards improving the health and safety protection of mobile workers in the sector, enhancing road safety and ensuring fair competition.
Les règles communes qu'elle fixe assurent des normes minimales de protection sociale pour les travailleurs exécutant des activités mobiles de transport routier, et sont considérées comme un progrès important pour l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés, dans la mesure où elles améliorent la sécurité routière et garantissent une concurrence équitable.

EU public procurement rules exist to ensure fair competition for public contracts, thereby creating more business opportunities for European companies while ensuring best value for public money.
Les règles de l’UE sur les marchés publics visent à garantir que l’obtention des marchés publics fait l’objet d’une concurrence équitable, élargissant les opportunités commerciales offertes aux entreprises européennes, tout en assurant aux pouvoirs adjudicateurs le meilleur rapport qualité-prix.

This approach ensures fair competition between Member States, fair competition between banks and a return to normal market functioning as soon as possible.
Une telle approche permet de garantir une concurrence équitable entre les États membres, ainsi qu'entre les banques, et le retour aussi rapide que possible au fonctionnement normal du marché.

Promote the use of common standards; Use the legal instruments at its disposal to ensure fair competition for defence industry goods; Explore the merits of establishing an EU system on security of information; Launch a study, in 2008, on how control of strategic assets might be undertaken in the future, particularly focusing on options for ensuring competitive supply at the European level without sacrificing national security interests. Foster greater overall coordination with, and between, Member States to seek the best level of performance while allowing more cost-effective solutions.
promouvoir l’utilisation de normes communes; faire usage des instruments juridiques à sa disposition afin de garantir une concurrence équitable en ce qui concerne les équipements de défense; examiner l’opportunité de créer un système européen concernant la sécurité de l’information; lancer, en 2008, une étude concernant les modalités du contrôle futur des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques en matière de défense, en s’intéressant tout particulièrement aux solutions garantissant la compétitivité de l’approvisionnement au niveau européen, sans incidence aucune sur les intérêts de sécurité des États membres; encourager une coordination générale accrue avec les États membres et des États membres entre eux, de manière à atteindre le meilleur niveau de performance tout en permettant l’utilisation de solutions plus rentables.

The government needs to play the role of referee to ensure fair competition and prevent damaging anti-competitive behaviour such as the predatory pricing in excessive capacity.
Le gouvernement doit jouer un rôle d'arbitre pour garantir une concurrence juste et prévenir des comportements anticoncurrentiels préjudiciables comme l'établissement de prix abusifs en cas de surcapacité.