Traduction de «ensuring that no province would lose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Community would of course ensure that no country would lose as a result of this because GSP benefits for any particular product which formerly received GSP treatment should be consolidated into the FTA in question.
La Communauté s'assurera évidemment qu'il n'en résultera aucune perte pour les pays concernés, car tout produit bénéficiaire du SPG devra au préalable être consolidé dans l'accord en question.

Just as we are ensuring that no province can move from being overrepresented to under-represented as a result of this formula, we are also ensuring that no province would lose seats through this formula.
Nous veillons non seulement à ce que la formule n'entraîne pas la sous-représentation d'une province surreprésentée, mais aussi à ce qu'aucune province ne perde de sièges.

It is to change the grandfather clause by the 15% rule, ensuring that no province would lose many seats in one allocation.
Il s'agit de changer la clause des droits acquis par la règle des 15 p. 100 par laquelle on ferait en sorte qu'aucune province ne perde un grand nombre de sièges au cours d'une seule réattribution.

However, they then had to add in the two constitutional provisions: the Senate floor, which ensured that no province would have fewer seats than the number of senators, and the grandfather clause, which considered and contemplated that no province should lose seats from the current total in 1985.
Toutefois, ils devaient aussi tenir compte de deux dispositions constitutionnelles: le seuil sénatorial, selon lequel le nombre de sièges d'une province ne peut pas être inférieur au nombre de sénateurs, et la clause des droits acquis, selon laquelle aucune province ne devrait voir son nombre de sièges tomber en dessous du nombre qu'elle avait en 1985.

However, it is also appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded concessions without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between those joint ventures and the contracting entities of which they are composed.
Toutefois, il est également opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d’affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des liens entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices qui les composent.

On the contrary, the Commission found that private broadcasters would have ensured simulcast in any event, so as not to lose viewers.
Au contraire, la Commission a conclu que les télédiffuseurs privés auraient en tout état de cause assuré la diffusion simultanée pour ne pas perdre de téléspectateurs.

It broke its promise that no province would lose out due to the government's equalization plan.
Le gouvernement a violé sa promesse selon laquelle aucune province ne perdrait au change en raison du régime de péréquation du gouvernement.

Back when they needed votes in Atlantic Canada, the Prime Minister said in writing that no province would lose out to the changes in equalization, but now suddenly, he is not so sure and neither is anybody else.
Au moment où les conservateurs avaient besoin des votes des résidants de l'Atlantique, le premier ministre a indiqué par écrit qu'aucune province ne serait désavantagée par les changements à la péréquation. Or, soudainement, il n'est plus certain et plus personne ne l'est.

A 'use it or lose it' clause in contracts between performers and their producer would be beneficial for performers as it would mean that they would be in a better position to ensure their creative output reaches the public, should the phonogram producer decide not to publish or otherwise offer older sound phonograms to the public.
Il serait avantageux pour les interprètes de prévoir une clause UIOLI dans leur contrat avec leurs producteurs, ce qui leur permettrait d’être en meilleure position de garantir la diffusion de leurs créations au public au cas où le producteur de phonogrammes déciderait de ne pas publier d’anciens phonogrammes ou de ne pas les mettre à la disposition du public d’une autre manière.

However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded contracts without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between these joint ventures and the contracting entities of which they are composed.
Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des rapports entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices.