Vertaling van "entail public spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public expenditures [ government expenditures | governmental expenditures | public spending | government spending ]
dépenses publiques

spending of public funds [ spending of public monies ]
dépense de fonds publics

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

..cuts in public spending | reduction in public expenditure
freinage des dépenses publiques

public expenditure | public spending
dépenses publiques

The Evolution of Public and Private Health Care Spending in Canada, 1960 to 1997
L'évolution des dépenses de soins de santé publiques et privées au Canada de 1960 à 1997

public spending ratio
quote-part de l'Etat

public spending
dépenses publiques | dépense publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 , budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks that are entailed by the Commission's ‘dynamic’ interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions; calls on the Commission to determine the amount to be allocated to individual budget support programmes in a better justified and more transparent manner;
39. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 , un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques que comporte l'interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères d'admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'admissibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d'appui budgétaire;

36. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006, budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks of inefficient and ineffective public spending that are entailed by the Commission's "dynamic" interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions;
36. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006, un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques de dépenses publiques inefficientes et inefficaces qui résultent de l'interprétation "dynamique" que fait la Commission des critères d'éligibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement;

36. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 , budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks of inefficient and ineffective public spending that are entailed by the Commission's ‘dynamic’ interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions;
36. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 , un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques de dépenses publiques inefficientes et inefficaces qui résultent de l'interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères d'éligibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement;

31. Notes the poor levels of revenue collection in many ACP countries and calls for additional support for tax reforms and measures for the prevention of tax evasion, as part of a strategy to minimise the effect of lost tariff revenues; is also worried about the impact of falling customs revenue on ACP budgets, which could entail public spending cuts in key sectors such as education or health; calls on the EU to help to set up the compensation mechanisms required to avert consequences of this sort;
31. note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires; s'inquiète également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé; appelle l'UE à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d'éviter ce genre de conséquences;

Citing rulings delivered on February 8, 2005, May 9, 2005, and September 19, 2006, the parliamentary secretary stated that these precedents express the principle that a royal recommendation is required when a bill proposes significant change in the mandate of a public body that entails spending.
Citant des décisions rendues les 8 février 2005, 9 mai 2005 et 19 septembre 2006, le secrétaire parlementaire a affirmé que ces précédents illustrent le principe qu’une recommandation royale doit accompagner un projet de loi proposant, quant au mandat d’un organisme public, un changement important qui entraîne des dépenses.

The remuneration received by these new members would entail additional public spending and this spending required the bill to have a royal recommendation.
La rémunération des nouveaux commissaires allait entraîner une dépense additionnelle de fonds publics, et cette dépense rendait la recommandation royale nécessaire.

The challenge will inevitably entail altering the influence and impact of globalization and privatization within the broadcasting system, recognizing the unique importance of public spending required to foster the uniqueness of the Canadian broadcasting system.
Ce défi occasionnera inévitablement l'atténuement de l'influence et des répercussions de la mondialisation et de la privatisation du système de radiodiffusion et la reconnaissance de l'importance particulière des fonds publics nécessaires pour favoriser la spécificité du système canadien de radiodiffusion.

It has the fiscal policy which entails a massive investment of public funding, and some parties in the House want the government to embark upon a massive program of public spending.
Il dispose de la politique budgétaire, qui suppose un investissement massif de fonds publics. Certains partis à la Chambre veulent que le gouvernement se lance dans un programme massif de dépenses publiques.

It is based on two fundamental principles (1805) The first principle is to encourage federal public servants to report institutional or individual actions or practices that would cause a specific and substantial danger or prejudice to public health, safety or welfare, or entail considerable or unjustified public spending.
Il repose sur deux principes fondamentaux (1805) Le premier principe est d'inciter les fonctionnaires fédéraux à divulguer des agissements ou pratiques institutionnelles ou individuelles qui causent un danger ou un tort spécifique et substantiel à la santé, à la sécurité ou au bien-être public ou qui entraînent des coûts et des dépenses considérables ou injustifiées au Fonds du revenu consolidé.