Traduction de «enter a cause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter a cause
inscrire une cause

to enter a cause for trial
mettre une cause au rôle

party entering the cause
partie qui fait une inscription

enter a narrow passage [ enter a strain ]
embarquer dans un canal [ embarquer un détroit ]

enter a conviction
inscrire une déclaration de culpabilité

enter a plea
inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité

discharge for a cause
congédiement par mesure disciplinaire

cause entered by the clerk
cause inscrite par le greffier

Enteritis caused by rotavirus
entérite à rotavirus

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) When a cooperative sends a notice under subsection (1), the cooperative shall, at the time the notice is sent, enter or cause to be entered in the securities register of the cooperative the particulars of the notice, including the date on which it was sent.
(2) Au moment où elle envoie l’avis prévu au paragraphe (1), la coopérative inscrit ou fait inscrire dans son registre des valeurs mobilières des précisions sur l’avis, y compris la date de son envoi.

(4) When a corporation sends a notice under subsection (1) or (3), it shall, at the time the notice is sent, enter or cause to be entered in the securities register of the corporation the particulars of the notice, including the date on which it was sent.
(4) La société qui envoie un avis conformément aux paragraphes (1) ou (3) doit, au moment de l’envoi, inscrire ou faire inscrire dans son registre des valeurs mobilières des précisions sur l’avis, y compris la date de son envoi.

(4) Where a cooperative sends a notice under subsection (1) or (3), the cooperative shall, at the time the notice is sent, enter or cause to be entered in the securities register of the cooperative the particulars of the notice including the date on which it was sent.
(4) Au moment où elle envoie un avis conformément aux paragraphes (1) ou (3), la coopérative inscrit ou fait inscrire dans son registre des valeurs mobilières des précisions sur l’avis, y compris la date de son envoi.

(2) When a corporation sends a notice under subsection (1), the corporation shall, at the time the notice is sent, enter or cause to be entered in the securities register of the corporation the particulars of the notice, including the date on which it was sent.
(2) La société qui envoie un avis conformément au paragraphe (1) doit, au moment de l’envoi, inscrire ou faire inscrire dans son registre des valeurs mobilières des précisions sur l’avis, y compris la date de son envoi.

Ordinary handcuffs are handcuffs which meet all the following conditions: — their overall dimension including chain, measured from the outer edge of one cuff to the outer edge of the other cuff, is between 150 and 280 mm when both cuffs are locked; — the inside circumference of each cuff is a maximum of 165 mm when the ratchet is engaged at the last notch entering the locking mechanism; — the inside circumference of each cuff is a minimum of 200 mm when the ratchet is engaged at the first notch entering the locking mechanism; and — the cuffs have not been modified to cause physical pain or suffering.
Les menottes ordinaires sont des menottes qui réunissent toutes les conditions suivantes: — leurs dimensions totales, chaîne comprise, mesurées depuis le bord extérieur d'une manille jusqu'au bord extérieur de l'autre manille, se situent entre 150 et 280 mm lorsque les deux manilles sont verrouillées; — l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 165 mm au maximum lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage; — l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 200 mm au minimum lorsque le cliquet est enclenché au premier cran entrant dans le dispositif de verrouillage, et — les manilles n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances.

On the basis of that report, the Commission may, if appropriate, propose amendments to this Regulation, in particular in order to take account of scientific progress in the field of combating pollution caused by ships and marine pollution caused by oil and gas installations, especially pollution caused by oil or hazardous and noxious substances, as well as of changes to the regional and international commitments entered into by the Union in this area.
Sur la base de ce rapport, la Commission peut, si nécessaire, proposer des modifications à apporter au présent règlement, notamment pour tenir compte des progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, en particulier la pollution causée par des hydrocarbures ou par des substances nocives et potentiellement dangereuses, et pour prendre en considération l'évolution des engagements régionaux et internationaux de l'Union dans ce domaine.

This shall also be the case where the injury was caused by the supplying Member State entering inaccurate data or entering data contrary to this Decision.
Il en va de même lorsque le préjudice est causé par le fait que l'État membre qui a fourni les données a introduit des données erronées ou les a introduites dans le système contrairement à la présente décision.

Only a few years after the scandal caused by revelations concerning dioxins in poultry and bovine spongiform encephalopathy entering the European food chain, it would appear that European citizens now have further cause for concern with discovery of carcinogenic dioxins in diary products in the Netherlands reawakening the nightmares of the recent past. Europe has not succeeded in containing this new phenomenon which affects basic consumer commodities and constitutes a serious public health hazard.
Quelques années seulement après les problèmes qui ont affecté la chaîne alimentaire à l’échelle européenne, à la suite des scandales des poulets contaminés à la dioxine et de l’encéphalite spongieuse des bovins, un nouveau cas vient semer l’inquiétude chez les citoyens européens. La découverte de dioxine, substance cancérigène, dans des produits laitiers aux Pays-Bas ravive les cauchemars d’un passé récent. L’Europe n’a pas réussi à maîtriser les phénomènes de ce genre, qui concernent des produits de consommation de base et représentent un grave danger pour la santé publique.