Traduction de «enter additional appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional appropriation [ supplemental appropriation ]
ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]

additional appropriation
crédit supplémentaire

additional appropriations
crédit additionnel

cancellation of additional appropriations
annulation de crédits supplémentaires

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. Recalls that at its meeting of 19 November 2008 the Bureau decided to enter additional appropriations totalling EUR 6 million against budget item 4 0 0 0 to fund an information campaign concerning the 2009 European elections (D(2009)28076 of 15 June 2009);
88. rappelle que lors de sa réunion du 19 novembre 2008, le Bureau avait décidé d'affecter un crédit supplémentaire de 6 000 000 EUR sur le poste budgétaire 4000 pour financer une campagne d'information relative aux élections européennes de 2009 (D(2009)28076 du 15 juin 2009);

93. Recalls that at its meeting of 19 November 2008 the Bureau decided to enter additional appropriations totalling EUR 6 million against budget item 4 0 0 0 to fund an information campaign concerning the 2009 European elections (D(2009)28076 of 15 June 2009);
93. rappelle que lors de sa réunion du 19 novembre 2008, le Bureau avait décidé d'affecter un crédit supplémentaire de 6 000 000 EUR sur le poste budgétaire 4 0 0 0 pour financer une campagne d'information relative aux élections européennes de 2009 (D(2009)28076 du 15 juin 2009);

(d) specifying terms and conditions to be included in agreements entered into between a trustee under a registered education savings plan and the Minister relating to the terms and conditions applicable to the payment of a CES grant or a Canada Learning Bond and specifying, for inclusion in the agreements, in addition to any other conditions that the Minister considers appropriate, the obligations of a trustee under an agreement;
d) préciser les modalités à inclure dans les conventions conclues entre le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études et le ministre concernant les modalités applicables au versement d’une subvention pour l’épargne-études ou d’un bon d’études, et fixer les obligations — à inclure dans les conventions avec les autres conditions que le ministre juge indiquées — du fiduciaire dans le cadre d’une convention;

7. In addition to the amounts appropriated by Parliament for the purposes of this Act, the Minister may spend, for the purposes of this Act and in accordance with any agreement entered into between the Government of Canada and the government of a province relating to those purposes, any amount paid to Canada by the province under that agreement.
7. Outre les sommes que le Parlement affecte à l’application de la présente loi, le ministre peut dépenser, pour l’application de la présente loi et en conformité avec toute entente conclue par le gouvernement du Canada et le gouvernement d’une province relativement à cette fin les sommes que la province concernée a versées au Canada aux termes de l’entente.

Chapter 49 says that if the government enters into another treaty that adversely affects the treaty rights of the Tsawwassen band, the government is required to provide additional or replacement rights and other appropriate remedies.
Selon l'article 49 du chapitre 2, si le gouvernement conclut un autre traité ayant des effets négatifs sur les droits issus de traités de la bande de Tsawwassen, le gouvernement est tenu d'assurer des droits additionnels ou des droits de substitution et d'autres mesures de redressement.

If Canada or British Columbia enters into a treaty or a land claims agreement.and that treaty or land claims agreement adversely affects the Section 35 Rights of Tsawwassen First Nation.Canada or British Columbia,.will provide.additional or replacement rights or other appropriate remedies;
Si le Canada ou la Colombie-Britannique conclut un traité ou un accord sur des revendications territoriales .et que ce traité ou cet accord porte atteinte aux droits de la Première Nation de Tsawwassen aux termes de l’article 35 .le Canada ou la Colombie-Britannique devront prévoir des droits supplémentaires ou de remplacement ou d’autres mesures correctives [.]

15. Welcomes that the vote on budgetary amendments reflects the Guidelines with a view to reinforcing the contribution of the EU budget to the migration and asylum policy in line with the conclusions of the Seville European Council by entering additional appropriations to policies of this area such as the European Refugee Fund, measures to improve migration policy including through better cooperation with third countries, and the setting up of programmes to facilitate integration and fight social exclusion;
15. se félicite de ce que le vote des amendements budgétaires reflète les orientations, l'objectif étant de renforcer la contribution du budget de l'UE à la politique en matière d'asile et de migration conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville; la démarche passe par l'affectation de crédits supplémentaires en faveur des politiques menées dans ce domaine, par exemple le fonds européen pour les réfugiés, l'amélioration de la politique en matière de migration, notamment en améliorant la coopération avec les pays tiers, et la mise sur pied de programmes destinés à faciliter l'intégration et à lutter contre l'exclusion sociale;

12. Calls on the Commission to enter additional appropriations in its 2003 preliminary draft budget to enable candidate states to prepare and implement rural development measures, taking the LEADER programme as a model; points in this connection to the proposals by the Committee on Agriculture and Rural Development for a budget heading to be entered for an INPARD (Innovative Participatory Rural Development) programme complementing SAPARD and creating scope for rural actors for bottom-up projects and for rural-initiative networking;
12. invite la Commission, dans son avant-projet de budget pour l'exercice 2003 à prévoir des crédits supplémentaires qui permettront aux pays candidats de préparer et de mettre en œuvre les mesures de développement rural sur le modèle du programme LEADER; rappelle à cet égard les propositions de la commission de l'agriculture et du développement rural visant à créer une ligne budgétaire pour un programme INPARD (Innovative Participatory Rural Development), grâce auquel, en complément du programme SAPARD, les acteurs agricoles se verront offrir des possibilités pour des projets élaborés par la base et la mise en réseau d'initiatives rurales.

entering the appropriations for 19 new posts in the reserve ( one A3 for the Legal Service, seven A7 for audits, two A7 for the administration, three B5 for audits, three B5 for the administration, two C5 for audits and one C5 for the administration), and placing the appropriations in the reserve for five A7 posts created for audits by the Council; consideration can be given to releasing these appropriations after a favourable opinion from Parliament's committee responsible for relations with the Court of Auditors, once the latter has given updated information on its current staffing problems and on how additional staff would enable the Court to assess the performance of financial control systems in the candidate countries, to improve its cooperation with the national audit institutions and to establish more detailed DAS assessments;
inscription dans la réserve des crédits destinés à 19 nouveaux postes (un A3 pour le service juridique, sept A7 pour les audits, deux A7 pour l'administration, trois B5 pour les audits, trois B5 pour l'administration, deux C5 pour les audits et un C5 pour l'administration), et inscription dans la réserve des crédits relatifs aux cinq postes A7 créés pour les audits par le Conseil; le déblocage de ces crédits pourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec la Cour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes de personnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d'améliorer sa coopération avec les organismes d'audit nationaux, et d'établir des DAS spécifiques plus détaillées;