Vertaling van "enter into a bottomry bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enter into a bottomry bond
contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a surety bond
s'engager par cautionnement

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

enter into a surety bond/to
engager par cautionnement/s'

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

to revoke the offer to enter into a contract
révoquer l'offre

offer | offer to enter into a contract
offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The financial return model is either investment-based crowd funding, consisting of transferable securities (shares and bonds) issued by the company that raises funds, or it is lending-based crowdfunding consisting of entering into a loan agreement.
Le modèle de rentabilité financière repose soit sur le financement participatif par l'investissement, qui consiste en l'émission de valeurs mobilières (actions et obligations) par la société qui lève les fonds, soit sur le financement participatif par le prêt, qui consiste à conclure un contrat de prêt.

(2) A new bond shall be given, whenever, during the period for which any licence is in force to which the bond first given relates, the guarantee company is wound up, becomes insolvent or ceases to do business in Canada, and the licence is void from the time the person to whom it was granted is required by the collector or superior officer to enter into a new bond until the time when the new bond is given, during which time the person neglecting to enter into the new bond shall be held to be without a licence.
(2) Un nouveau cautionnement est aussi consenti chaque fois que, pendant la période pour laquelle est en vigueur la licence à laquelle se rapporte le premier cautionnement, la compagnie de garantie entre en liquidation, devient insolvable ou cesse ses opérations au Canada. Du moment que le receveur ou un fonctionnaire supérieur a requis la personne à laquelle la licence a été accordée de consentir un nouveau cautionnement, la licence est nulle jusqu’à ce que ce nouveau cautionnement ait été consenti. Pendant ce temps, la personne qui néglige de consentir ce nouveau cautionnement est considérée comme étant sans licence.

It is therefore a good reason to ensure that there is a means whereby a person's refusal to enter into a peace bond has consequences.
C'est donc une bonne raison de s'assurer qu'il existe un recours lorsqu'une personne refuse de contracter un engagement.

1. Counterparties that issue eligible bank bonds guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes may not submit such bonds or similar bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on the day this Decision enters into force.
1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

How would he react if authorities concluded—as it was concluded in the Maher Arar case—that he was likely a terrorist and ordered to enter into a peace bond, because there was evidence and grounds to believe, given those meetings, that he may have been part of a terrorist plot?
Quelle serait sa réaction si on en avait déduit — comme on l'a déduit pour Maher Arar — qu'il était probablement un terroriste et qu'on lui avait demandé un engagement de garder la paix, parce qu'on avait une preuve et des motifs de croire, à cause de ces rencontres, qu'il participait peut-être à un complot terroriste?

In its reply to the initiation and extension of the formal investigation procedure, France stated that ‘the banks no longer being able to provide this bonding mechanism on their own in view of the commitments already entered into, the state provided support for this flow of bonds that is essential to Alstom’s proper operation’.
Dans sa réponse à l’ouverture et à l’extension de la procédure formelle d’examen, la France indique que «les banques ne pouvant plus assurer seules ce mécanisme de cautionnement eu égard aux engagements déjà pris, l’État est venu soutenir ce flux de cautionnement essentiel à la bonne marche d’Alstom».

2. On 28 June 2000 the counterparty enters into a repurchase transaction with the National Central Bank, which purchases Bond A for EUR 50 million. Bond A is a fixed coupon bond maturing on 26 August 2002.
2. Le 28 juin 2000, la contrepartie conclut une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète pour EUR 50 millions de l'obligation A. L'obligation A est une obligation à taux fixe à échéance au 26 août 2002.

5. On 5 July 2000 the counterparty enters into a repurchase transaction with the National Central Bank, which purchases EUR 10 million of Bond C. Bond C is a zero coupon bond with a market value of 55,125 % on that day.
5. Le 5 juillet 2000, la contrepartie s'engage dans une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète EUR 10 millions de l'obligation C. L'obligation C est une obligation zéro-coupon dont la valeur de marché ce même jour est de 55,125 %.

At the eleventh hour, as judges have called it, they enter into a peace bond.
À la 24 heure, comme disent les juges, on s'entend sur un engagement de ne pas troubler l'ordre public.