Vertaling van "enter into code-share " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is no certainty about when the remaining Codes will enter into force but the authorities have recently confirmed that the Civil Procedure Code will enter into force on 1 February 2013.
Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée pour les autres codes, mais les autorités ont récemment confirmé que le code de procédure civile entrerait en vigueur le 1er février 2013.

(c) where at any particular time after June 3, 1987, the terms or conditions of a share are changed or any existing agreement in respect of the share is changed or a new agreement in respect of the share is entered into, the share shall, for the purpose of determining whether it is a prescribed share, be deemed to have been issued at that particular time;
c) dans le cas où, à une date donnée après le 3 juin 1987, les conditions d’une action ou une convention existante relative à l’action sont modifiées ou une nouvelle convention relative à l’action est conclue, l’action est réputée, aux fins de déterminer s’il s’agit d’une action visée, avoir été émise à la date donnée;

(e) where at any particular time after November 21, 1985, the terms or conditions of a share are changed or any existing agreement in respect thereof is changed or a new agreement in respect of the share is entered into, the share shall, for the purpose of determining whether it is a prescribed share, be deemed to have been issued at that particular time; and
e) lorsque, à une date donnée après le 21 novembre 1985, les conditions d’une action sont modifiées, un accord existant relatif à l’action est modifié ou un nouvel accord relatif à l’action est conclu, l’action est réputée, aux fins de déterminer s’il s’agit d’une action prescrite, avoir été émise à la date donnée; et

For example, there's a forum called the Four Country Conference, where the United States, Canada, the United Kingdom, and Australia meet regularly, share best practices, enter into information-sharing agreements, and look at the different laws as to what works, what doesn't work, what's effective, what's ineffective, and what's cost-effective.
Par exemple, il y a un forum qui s'appelle la conférence des quatre nations à laquelle les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et l'Australie participent régulièrement pour partager les meilleures pratiques, conclure des ententes de partage de renseignements et étudier les diverses lois pour déterminer ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, ce qui est efficace, ce qui ne l'est pas, et ce qui est rentable.

The EU access and benefit sharing regulation, which implements the Nagoya Protocol at the EU level, entered into force on 9 June 2014 and has applied since the Nagoya Protocol itself entered into force for the EU, on 12 October 2014.
Le règlement européen relatif à l’accès et au partage des avantages, qui met en œuvre le protocole de Nagoya à l’échelle européenne, est entré en vigueur le 9 juin 2014 et est applicable depuis que le protocole de Nagoya est entré en vigueur dans l’UE, le 12 octobre 2014.

"In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation".
"Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement".

7. In operating or holding out services under the Agreement, any airline of a Party may enter into cooperative marketing arrangements, such as blocked-space or code-sharing arrangements, with:
7. Tout transporteur aérien d'une partie peut, dans le cadre de l'exploitation ou de la prestation de services aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de code, avec:

Clauses 5 and 11 of Bill C-7 set out the process by which the Minister of Citizenship and Immigration will be able to enter into information-sharing agreements and less formal information- sharing arrangements with foreign governments under the Immigration and Refugee Protection Act.
Les articles 5 et 11 du projet de loi C-7 décrivent le mécanisme permettant au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de conclure un accord d'échange de renseignements ou une entente officieuse à cet effet avec des gouvernements étrangers, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Beginning in 1973 with criminal legal aid, the federal government, through the Department of Justice, entered into cost-sharing agreements with the provinces.
À compter de 1973, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministère de la Justice, a conclu avec les provinces des ententes à frais partagés visant les causes pénales.