Traduction de «enter shall send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opposition shall be treated as duly entered
l'opposition est réputée formée

the rights shall be entered in the Register and published
les droits sont inscrits au registre et publiés

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The entry may be refused if this Member State has issued a national alert for refusal of entry. In both cases, at the request of the competent authority, the Sirene Bureau of the Member State that the person is seeking to enter shall send the Sirene Bureaux of the two Member States in question a message (an H form if the transit was allowed/a G form if the entry was refused) informing them of the contradiction and requesting that they consult each other in order to either delete the alert in SIS II or to withdraw the residence permit/visa.
Dans les deux cas, à la demande de l'autorité compétente, le bureau Sirene de l'État membre dans lequel le titulaire cherche à entrer envoie aux bureaux Sirene des deux États membres en question un message (un formulaire H si le transit a été autorisé/un formulaire G si l'entrée a été refusée) les informant de la contradiction et les invitant à se consulter afin de soit supprimer le signalement dans le SIS II soit retirer le titre de séjour/visa.

(3) When an order or decision of the Court of Appeal has been given, the Registrar, on request of any party to the appeal, shall settle, sign and enter a formal judgment bearing the date on which the order or decision was given and shall send a copy of the judgment to each party.
(3) Lorsque la Cour d’appel rend une ordonnance ou une décision, le registraire doit, sur demande d’une partie à l’appel, établir, signer et inscrire un jugement formel portant la date de l’ordonnance ou de la décision et envoyer copie du jugement à chaque partie.

227 (1) After approving an application for registration and special ballot and after the issue of the writs, the Chief Electoral Officer shall send a special ballot, an inner envelope and an outer envelope to every elector whose name is entered in the register, at the address referred to in paragraph 223(1)(g).
227 (1) Après l’approbation de la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et la délivrance des brefs, le directeur général des élections transmet à l’électeur dont le nom figure au registre un bulletin de vote spécial, l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure. L’envoi se fait à l’adresse donnée dans le cadre de l’alinéa 223(1)g).

After consulting the Supervisory Committee, the Director-General shall send the Director-General for budgets a preliminary draft budget to be entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union’.
Après consultation du comité de surveillance, le directeur général communique en temps utile au directeur général du budget un avant-projet de budget destiné à être inscrit à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission».

86 (1) A dealer not acting as agent of the purchaser who receives an order or subscription for a security offered in a distribution to which subsection 68(1) or section 77 is applicable shall, unless the dealer has previously done so, send by prepaid mail or deliver to the purchaser the latest prospectus and any amendment to the prospectus filed either before entering into an agreement of purchase and sale resulting from the order or subscription or not later than midnight on the second day, exclusive of Saturdays and holidays, after entering into such agreement.
86 (1) Le courtier qui n'agit pas en qualité de mandataire d'un acheteur et qui reçoit un ordre ou une souscription pour une valeur mobilière offerte dans le cadre d'un placement auquel le paragraphe 68(1) ou l'article 77 s'applique, doit, à moins qu'il ne l'ait déjà fait, envoyer à l'acheteur, par courrier affranchi, ou lui remettre le dernier prospectus déposé et toute modification qui y a été apportée, soit avant d'avoir conclu la convention de vente à laquelle l'ordre ou la souscription a donné lieu, soit au plus tard à minuit le deuxième jour, exception faite des samedis et jours fériés, après avoir conclu cette convention.

2. Masters of Community fishing vessels of 12 metres’ length overall or more shall send the information referred to in Article 14 at the request of the competent authority of the flag Member State, and shall in any event transmit the relevant fishing logbook data after the last fishing operation has been completed and before entering port.
2. Les capitaines de navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins communiquent les informations visées à l’article 14 à la demande de l’autorité compétente de l’État membre du pavillon et transmettent en tout état de cause les données pertinentes du journal de pêche après la dernière opération de pêche et avant l’entrée dans le port.

If this person tries to enter the Member State that issued the residence permit, he/she shall be allowed entry into the territory but the SIRENE Bureau of that Member State, at the request of the competent authority, shall send an O form to the SIRENE Bureau of the Member State that issued the alert in order to enable the competent authorities concerned to decide on withdrawal of the residence permit or deletion of the alert.
Si la personne tente d’entrer sur le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, l’entrée lui est accordée mais le bureau Sirene de cet État, à la demande de l’autorité compétente, envoie un formulaire O au bureau Sirene de l’État membre signalant, afin de permettre aux autorités compétentes concernées de décider de retirer le titre de séjour ou de supprimer le signalement.

In this case, the number of vehicles of a family of types per year registered, sold or entering service in that Member State shall be limited to not more than the number of units shown in Annex XII. Each year the Member States shall send to the Commission a list of such approvals.
Dans le cas de ces véhicules, le nombre de véhicules d'une famille de types immatriculés, vendus ou mis en service chaque année dans cet État membre ne peut dépasser le nombre d'unités indiqué à l'annexe XII. Les États membres envoient chaque année à la Commission une liste de ces réceptions.