Vertaling van "entered insolvency proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revocation of bankruptcy | annulment of bankruptcy | revocation of the insolvency proceedings | rescission of the insolvency proceedings
révocation de la faillite

unity of insolvency proceedings | unity of bankruptcy proceedings
unité de la faillite | principe de l’unité de la faillite

dismissal of debt enforcement proceedings | annulment of the insolvency proceeding
annulation de la poursuite

secondary insolvency proceedings
procédure secondaire d'insolvabilité

insolvency proceedings
procédure d'insolvabilité

law on insolvency proceedings
droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

enter in the minutes of proceedings
enregistrer au procès-verbal

enter a stay of proceedings
inscrire une suspension d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New rules facilitating cross-border insolvency proceedings enters into force today // Brussels, 26 June 2017
De nouvelles règles pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd'hui // Bruxelles, le 26 juin 2017

Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.
Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.

4. EBA may develop draft regulatory technical standards specifying the methodology for carrying out the valuation in this Article, in particular the methodology for assessing the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution under resolution had entered insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
4. L’ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

4. EBA may develop draft regulatory technical standards specifying the methodology for carrying out the valuation in this Article, in particular the methodology for assessing the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution under resolution had entered insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
4. L'ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 82 a été prise.

In light of such cooperation, insolvency practitioners and courts should be able to enter into agreements and protocols for the purpose of facilitating cross-border cooperation of multiple insolvency proceedings in different Member States concerning the same debtor or members of the same group of companies, where this is compatible with the rules applicable to each of the proceedings.
À la lumière d'une telle coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient pouvoir conclure des accords et des protocoles aux fins de faciliter la coopération transfrontalière pour des procédures d'insolvabilité multiples ouvertes dans différents États membres en ce qui concerne le même débiteur ou des membres du même groupe de sociétés, lorsque cela est compatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.
1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.

1. Transfer orders and netting shall be legally enforceable and binding on third parties even in the event of insolvency proceedings against a participant, provided that transfer orders were entered into a system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).
1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.

1. Transfer orders and netting shall be legally enforceable and, even in the event of insolvency proceedings against a participant or an interoperable system, shall be binding on third parties, provided that transfer orders were entered into a system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).
1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant ou d'un système interopérable, sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.

Where, exceptionally, transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out within the business day, as defined by the rules of the system, during which the opening of such proceedings occur, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if, after the time of settlement, the system operator can prove that it was not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.
Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'opérateur du système puisse prouver, après le moment du règlement, qu'il n'avait pas connaissance et n'était pas tenu d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Where transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out within the business day, as defined by the rules of the system, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if the system operator can prove that at the time such transfer orders become irrevocable, it was not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.
Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'opérateur du système puisse prouver, au moment où ces ordres de transfert deviennent irrévocables, qu'il n'avait pas connaissance et n'était pas tenu d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.