Vertaling van "enterprise cape breton corporation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Enterprise Cape Breton Corporation Act
Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vote 10b—Payments to the Enterprise Cape Breton Corporation pursuant to the Enterprise Cape Breton Corporation Act.$1,085,000
Crédit 10b — Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton. 085 000 $

Vote 10c Payments to the Enterprise Cape Breton Corporation pursuant to the Enterprise Cape Breton Corporation Act.$1,465,000
Crédit 10c Paiements à la Société d’expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton. 465 000 $

For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the Public Servants Disclosure Protection Act (April 15, 2007), expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); expansion of the same Act to additional parent Crown corporations and wholly-owned subsidiaries (September 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those that commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.
À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à des filiales à cent pour cent (le 1 septembre 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice-président et du commissaire actuel).

For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those who commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.
À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap- Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice- président et du commissaire actuels).

11. Also encourages the ASEAN states to ensure that their enterprises fully and effectively apply national and ILO labour standards and environmental rules and create a climate more favourable to the development and activities of trade unions, as well as urging them to take action, in coordination with civil society and national and regional authorities, to defend social and labour rights; calls on national and foreign enterprises operating in ASEAN countries to act in accordance with the principles of corporate social responsibility;
11. encourage aussi les États de l'ANASE à veiller à ce que leurs entreprises appliquent pleinement et effectivement, sur leur territoire comme dans des pays tiers, les normes nationales et de l'OIT en matière environnementale et en droit du travail et créent un climat plus favorable au développement et à l'action des syndicats; les exhorte à agir, en coopération avec la société civile et les autorités nationales ou régionales pour la défense des droits sociaux et du droit du travail; demande instamment aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises;

4. Underlines the great economic potential of the ASEAN region and encourages the ASEAN states and national and foreign enterprises operating in ASEAN countries to act in accordance with the principles of corporate social responsibility, to actively respect ILO core labour standards and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, to promote appropriate employment protection and access to decent work conditions, and to establish an environment that is more conducive to the development of trade unions and their activities; in this connection, urges the Commission to help develop measures to increase international and local law enforcement capacities;
4. souligne le formidable potentiel économique de la région de l'ANASE, et demande aux entreprises des États membres de l'ANASE ainsi qu'aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter activement les normes du travail fondamentales de l'OIT et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, de promouvoir la protection de l'emploi appropriés et l'accès à des conditions de travail décentes, et à mettre en place un environnement plus propice au développement des organisations syndicales de travailleurs et de leurs activités; prie instamment la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise au point de mesures visant à renforcer les capacités locales et internationales de mise en application des lois;

2. Emphasises that the current global economic crisis arose from fundamental errors with respect to transparency, accountability, responsibility and from short-termism, and that the EU has a duty to ensure that these lessons are learnt by all; welcomes the Commission’s intention to conduct Eurobarometer surveys on trust in business; calls for the results of these surveys to be fully debated and acted on by all stakeholders; strongly advocates corporate social responsibility (CSR), and takes the view that CSR – if implemented correctly and practised by all companies, not only larger firms – can make a great contribution towards restoring lost confidence, which is necessary for a sustainable economic recovery, and can mitigate the social consequences of the economic crisis; notes that when business assumes a responsibility for society, the environment and employees, a win-win situation is created that serves to broaden the basis of trust necessary for economic success; takes the view that making CSR part of a sustainable business strategy is in the interest of businesses and of society as a whole; points out that many businesses – especially small and medium-sized enterprises (SMEs) – are setting an outstanding example in this field;
2. souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

1. Underlines that the current global economic crisis arose from fundamental errors with respect to transparency, accountability, responsibility and from short-termism, and that the EU has a duty to ensure that these lessons are learnt by all; welcomes the Commission’s intention to conduct Eurobarometer surveys on trust in business; calls for the results of these surveys to be fully debated and acted on by all stakeholders; strongly advocates corporate social responsibility (CSR), and takes the view that CSR – if implemented correctly and practised by all companies, not only larger firms – can make a great contribution towards restoring lost confidence, which is necessary for a sustainable economic recovery, and can mitigate the social consequences of the economic crisis; notes that when business assumes a responsibility for society, the environment and employees, a win-win situation is created that serves to broaden the basis of trust necessary for economic success; takes the view that making CSR part of a sustainable business strategy is in the interest of businesses and of society as a whole; points out that many businesses – especially small and medium-sized enterprises (SMEs) – are setting an outstanding example in this field;
1. souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d’imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l’Union a le devoir de s’assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l’intention de la Commission d’effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l’économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu’il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l’égard de la société, de l’environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d’avis que l’intégration de la RSE dans une stratégie durable de l’entreprise est dans l’intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d’entreprises s’engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

Just as in previous reports, however, the emphasis is placed on measures which, under the guise of working towards competitiveness, in reality act against the interests of micro-enterprises and SMEs and work in favour of the large corporations, the large economic and financial groups and the multinationals.
Cependant, à l’instar des rapports précédents, celui-ci met l’accent sur des mesures qui, sous prétexte d’œuvrer en faveur de la compétitivité, agissent en réalité contre les intérêts des micro-entreprises et des PME et pour le bien des grandes entreprises, des grands groupes économiques et financiers ainsi que des multinationales.

The Chair: I'm trying to understand the difference between clause 192, which repeals the Enterprise Cape Breton Corporation Act, and clause 180, which dissolves the corporation itself.
Le président : J'essaie de comprendre la différence entre l'article 192, qui abroge la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton, et l'article 180, qui dissout la société elle-même.