Vertaling van "enterprise is control totals report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Enterprise IS Control Totals Report
Rapport de contrôle des règlements interministériels au niveau du serveur du Ministère

Enterprise server control totals report
rapport des totaux de contrôle du serveur du Ministère

Control Total Report
Rapport des totaux de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

152. Notes that the managing authorities of the Member States reported a total of 941 FEIs operating at the end of 2013 in 25 Member States: 91 % account for FEIs for enterprises, 6 % for urban development projects and 3 % for funds for energy efficiency/renewable energies; notes that the total value of operational programmes' (OP) contributions paid to the FEIs amounted to EUR 14 278,20 million, including EUR 9 597,62 million of structural funds; notes that with only two years left until the closure, only 47% of OP contributions, or EUR 6 678,20 million, were disbursed to final recipients;
152. note que les autorités de gestion des États membres ont fait état de l'utilisation de 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) au total dans 25 États membres à la fin de 2013: 91 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 3 % pour des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; note que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF a été de 14 278,20 millions d'EUR, dont 9 597,62 millions d'EUR des Fonds structurels; relève qu'à deux ans de la clôture, seuls 47 % des contributions des programmes opérationnels, soit 6 678,20 millions d'EUR, ont été versés aux bénéficiaires finals;

Information shall be provided on the application of the programme of scrutinies for the period ending on 30 June preceding the closing date for submission of the report, as referred to in Article 86(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, including the following points, both in total and broken down by control body (where more than one control body carries out controls under that Regulation):
Des informations sont à fournir concernant l’application du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l’article 86, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, incluant les points énumérés ci-après, avec l’indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):

The annual report shall moreover contain information on the impact and sustainability of the Facility expressed by the total number of persons and micro-enterprises which are still employed or in business at the end of the period of support provided to them through the Facility.
Le rapport annuel contient en outre des informations sur les répercussions et la pérennité de l'instrument, à savoir le nombre total de personnes disposant toujours d'un emploi et le nombre de microentreprises toujours actives à la fin de la période durant laquelle elles ont bénéficié du soutien de l'instrument.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

The geographical breakdown should be compiled on the basis of the country of residence of the parent enterprise controlling the company that manages the customs procedure related to these goods in the reporting economy.
La ventilation géographique doit être établie à partir du pays de résidence de l’entreprise mère qui contrôle la société qui est en charge de la procédure douanière afférente à ces biens dans l’économie déclarante.

The 'Lessons to be Learned' report by the inquiry chaired by Dr Anderson puts the loss to the tourist industry alone at between 2.7 and 3.2 billion pounds, with government spending on FMD control amounting to 2.8 billion pounds (of which 1.3 billion pounds was compensation for farmers following the culling of their livestock). By comparison, annual total revenue from exports of live animals and animal products from the United Kingdom stands at 1.3 billion pounds.
Ainsi, selon le rapport "Lessons to be learned" du groupe d'enquête du D Anderson, le coût pour le seul secteur du tourisme était compris entre 2,7 et 3,2 milliards de livres, les dépenses consenties par le gouvernement pour lutter contre la FA s'élevant pour leur part à 2,8 milliards de livres (dont 1,3 milliard au titre des indemnités payées aux exploitants dont les animaux avaient été abattus). Les recettes annuelles totales produites par les exportations britanniques d'animaux vivants et de produits d'origine animale se montent quant à elles à 1,3 milliard de livres.

5. Welcomes the information contained in the Financial Controller's report to the Institution no. 01/01 that the error rate (defined in terms of budgetary documents returned for correction and completion, as a percentage of the total number submitted) fell from 8.4% in 1999 to 7% in 2000 and that of the total number of documents controlled (33 335) only 8 ultimately gave rise to a withholding of approval by the Financial Controller - 5 of which were overruled - , both figures representing a downward trend; is concerned that the large number of errors, which are now detected and set right because of the activity of the Financial Controller, will go undetected when and if ex ante verification is abolished on the introduction of the proposed internal audit system;
5. se félicite de l'information contenue dans le rapport du contrôleur financier à l'institution n 01/01 selon laquelle le taux d'erreur (défini sur la base des documents budgétaires retournés pour être corrigés ou complétés, en pourcentage du total des documents présentés) est tombé de 8,4% en 1999 à 7% en 2000 et que, sur le total des documents contrôlés (33 335), 8 seulement ont donné lieu à un refus de visa du contrôleur financier – 5 ayant fait l'objet d'une décision de passer outre –, ces deux chiffres marquant une tendance à la baisse; s'inquiète de ce que le nombre important d'erreurs actuellement détectées et corrigées grâce à l'activité du contrôleur financier ne seront plus décelées si le contrôle ex ante est supprimé lors de l'instauration du système d'audit interne proposé;

5. Welcomes the information contained in the Financial Controller's report to the Institution no. 01/01 that the error rate (defined in terms of budgetary documents returned for correction and completion, as a percentage of the total number submitted) fell from 8.4% in 1999 to 7% in 2000 and that of the total number of documents controlled (33 335) only 8 ultimately gave rise to a withholding of approval by the Financial Controller - 5 of which were overruled - , both figures representing a downward trend;
5. se félicite de l'information contenue dans le rapport du contrôleur financier à l'institution n01/01 selon laquelle le taux d'erreur (défini sur la base des documents budgétaires retournés pour être corrigés ou complétés, en pourcentage du total des documents présentés) est tombé de 8,4% en 1999 à 7% en 2000 et que, sur le total des documents contrôlés (33 335), 8 seulement ont donné lieu à un refus de visa du contrôleur financier – 5 ayant fait l'objet d'une décision de passer outre –, ces deux chiffres marquant une tendance à la baisse;

It should be noted that the changeover to direct reporting and/or surveys implies an almost total reliance on reporting by enterprises.
Il faut noter que le passage aux déclarations directes et/ou aux enquêtes nécessite de se fier presque entièrement aux informations fournies par les entreprises.