Traduction de «enters police custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, under police custody
hospitalisation sous garde policière

police custody | police detention
garde à vue | GAV [Abbr.]

remand in police custody
garde à vue

police custody
garde à vue

to the custody of the police
à la garde de la police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a young person has been the beneficiary of several warnings and cautions, if the police are aware that he or she is likely to embark on more serious crimes such as break and enter, violence or drug use, and if the person is taken into custody, the police will not be required to refer to the information they had gathered through this new system for the purposes of holding or detaining the young person at a judicial interim release hearing or a bail hearing.
Si un jeune a été le bénéficiaire de plusieurs avertissements et mises en garde et si la police se doute que ce jeune risque fort de commettre des actes criminels plus graves tels que des cambriolages, des actes de violence, ou encore de consommer de la drogue, et si ce jeune est arrêté, la police ne sera pas obligée, dans le cadre d'une audience de mise en liberté provisoire ou d'une enquête de cautionnement, de se reporter aux renseignements qu'elle aura recueillis en vertu du nouveau système dans le but de placer ce jeune en détention ou sous garde.

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;
17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

3. Welcomes the channelling of significantly increased resources into judicial reform and calls for further increased efforts to counter organised crime and corruption as well as trafficking in people; urges the Bulgarian authorities to take effective action to prevent abuse of powers by state authorities against persons entering or transiting Bulgaria; calls on Bulgaria further to take steps to improve conditions for those held in police custody by introducing adequate training for police officers;
3. se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que des efforts encore plus grands soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; demande instamment aux autorités bulgares de prendre des mesures efficaces pour prévenir les abus de pouvoir par les autorités publiques à l'encontre de personnes entrant en Bulgarie ou transitant par ce pays; invite également la Bulgarie à entamer des actions pour améliorer les conditions des personnes détenues en garde à vue, en instaurant une formation adéquate pour les policiers;

3. Welcomes the channelling of significantly increased resources into judicial reform and calls for further increased efforts to counter organised crime and corruption as well as people trafficking; urges the Bulgarian authorities to take effective action to prevent abuse of powers by state authorities against persons entering or transiting Bulgaria; calls on Bulgaria further to initiate efforts in order to improve conditions during police custody by introducing adequate training for police officers;
3. se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que des efforts encore plus grands soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; demande instamment aux autorités bulgares de prendre des mesures efficaces pour prévenir les abus de pouvoir par les autorités publiques à l'encontre de personnes entrant en Bulgarie ou transitant par le pays; invite également la Bulgarie à entamer des actions pour améliorer les conditions des gardes à vue, en instaurant une formation adéquate pour les policiers;