Traduction de «entertain a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entertain a claim for refund
faire droit à une demande de remboursement

entertain a claim
connaître d'une action en réclamation

grant a claim [ entertain a claim ]
faire droit à une demande [ faire droit à une réclamation ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

uphold (to - a claim)
se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

withdraw a claim
se désister d'une demande

organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests
superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entertainment and representation expenses must be claimed separately in line with a Commission decision governing such expenses.
Les frais de réception et de représentation doivent faire l’objet de demandes de remboursement séparées, conformément à la décision de la Commission relative à ce type de frais.

In March of 1996, C.I. and Trimark, after having their GST rebate claims rejected or ignored altogether by the tax authorities, filed appeals in the Tax Court of Canada, and shortly thereafter, in April of 1996, the Department of Finance publicly announced that it would not entertain rebate claims for the estimated $150 million in GST funds paid by managers since 1991, and Bill C-70 was set in motion.
Après avoir constaté que les autorités fiscales avaient rejeté ou tout simplement refusé d'examiner leurs demandes de remboursement de la TPS, C.I. et Trimark ont décidé en mars 1996 d'interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt, et peu après, en avril 1996, le ministère des Finances a annoncé publiquement qu'il n'admettrait pas de demandes de remboursement des 150 millions de dollars que les gestionnaires avaient payé sous forme de TPS depuis 1991, et on a mis en branle le projet de loi C-70.

as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.
s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l’action civile.

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;
4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;

Only this week we see that this Parliament will be entertaining the vegetarian lobby, claiming that meat eaters and, by association, farmers, are climate criminals.
Rien que cette semaine, nous voyons que ce Parlement va recevoir le lobby végétarien, qui affirme que les consommateurs de viande et, par association, les agriculteurs, sont des criminels climatiques.

If the minister agrees that a given claim is admissible, the tribunal then entertains this claim.
Si le ministre décide que ça fonctionne, que c'est recevable, le Tribunal va recevoir cette revendication particulière.

On the matter of litigation we support the policy that Canada will not entertain a claim or participate in negotiations if first nations have active litigation on the claim (1650) The existing claims process has been criticized by many over the years. These are some of the criticisms.
En ce qui a trait aux actions en justice, nous sommes favorables à la politique voulant que le Canada rejette ou refuse de négocier toute revendication qui ferait l'objet d'une action en justice intentée par une première nation (1650) L'actuel processus de règlement des revendications a été dénoncé par beaucoup de gens au fil des années.

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.
4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile.

He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to change the priority of payment of claims in case of employer bankruptcy, in order that the wages, salaries and pension plan contributions of employees, up to a limit of $9,000, be paid in priority to any other class of claims (1755) The Bankruptcy and Insolvency Act passed in 1992 maintains preferred status for wage and entertainment expense claims in the event an employer goes bankrupt.
-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la priorité des créances lors de la faillite d'un employeur, de sorte que les gages, les salaires et le fonds de pension d'un employé, jusqu'à concurrence de 9 000 $, soient payés par préférence à toute autre catégorie de créanciers (1755) La Loi sur la faillite et l'insolvabilité, adoptée en 1992, maintient le statut de créancier privilégié en ce qui concerne les créances pour salaires et frais de représentation en cas de faillite de l'employeur.

The limit was increased from $500 to $2,000 with regard to wage claims, and from $300 to $1,000 in the case of entertainment expenses claims.
En ce qui a trait aux salaires, la limite est passée de 500 $ à 2 000 $ et pour les frais de représentation de 300 $ à 1 000 $.