I accuse the Government of Canada, the cabinet and the Minister of Justice of inserting clause 3 clearly against the judgment of the Supreme Court of Canada for purely political reasons, namely, as a carrot to entice nervous members of Parliament into voting for this bill.
J'accuse le gouvernement du Canada, le Cabinet et le ministre de la Justice d'avoir inséré l'article 3 dans le projet de loi contre l'avis de la Cour suprême du Canada pour des raisons purement politiques, à savoir inciter les députés réticents à voter en faveur du projet de loi.
