Vertaling van "entire file within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shipments taking place entirely within a Member State
transfert entièrement interne à un Etat membre

license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme
autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle

practical training provided within the framework of entirely school-based VET programmes
formation à la pratique professionnelle dispensée en école

documents which have to be filed within a time limit
pièces devant être produites dans un délai déterminé

Entire pulmonary artery within lung
entière artère pulmonaire au sein du poumon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CCCTB aims to overcome these problems by offering companies one single set of corporate tax base rules to follow and the possibility of filing a single, consolidated tax return with one administration for their entire activity within the EU.
L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union.

55. The Secretary-General replied by letter of 31 March 2004, in which he provided certain information and indicated that the applicant would be allowed access to the entire file within the limits set by the relevant provisions of Regulation No 1049/2001 and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001 L 8, p. 1).
55 Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu’un accès au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

Some information must not be disclosed. However, for the rest, if we know that some employees have made disclosures after an accident, within a company where a safety management system has been established, we would want the entire file to be available to the public.
Cependant, pour le reste, dans le cas où nous serions au courant qu'au sein d'une entreprise où s'applique un système de gestion de sécurité, des employés ont procédé à des délations à la suite d'un accident, nous aurions souhaité que l'intégralité du dossier soit à la disposition du public.

Member States shall ensure that the lawyer has access to the entire case-file within good enough time to be able to prepare the defence.
Les États membres veillent à ce que l'avocat ait accès à la totalité du dossier, dans des délais raisonnables pour permettre la préparation de la défense.

It also got assurance that we would look at the specific question of T'aipei later this year and that we would review the entire file within 12 months.
Elle a aussi obtenu l'assurance que nous examinerons la question particulière de Taipei au cours de l'année et que nous aurons terminé l'examen de tout ce dossier d'ici 12 mois.