Vertaling van "entities whereas questions " (Engels → Frans) :

AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;

C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of such measures in restricting the financing of acts of terrorism; and having regard to the significant impact the measures have had on the credibility of the EU's and UN’s commitment to fundamental rights,
C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,

C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of these regimes in restricting the financing of acts of terrorism, bearing in mind the significant impact which these regimes have had on the credibility of the EU's and UN's commitment to fundamental rights,
C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,

B. whereas the misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have signed up to a contract with a fee,
B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;