Vertaling van "entitled to intervene in proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitled to intervene in proceedings
recevable à intervenir dans la procédure

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

to be entitled to intervene in an infringement action
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

intervene in proceedings
être partie à une audience

intervene in a proceeding
intervenir dans une procédure

be entitled to take proceedings
avoir un droit de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the EU trade mark.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l'Union européenne afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

Rule 172(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 141(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.
L'article 172, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 141, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.

Rule 159(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 128(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.
L'article 159, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 128, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor under paragraph 2.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire en vertu du paragraphe 2, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

3. The proprietor of the patent shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the licensee under paragraph 2.
3. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié en vertu du paragraphe 2.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

(18a) In order to provide for an effective level of protection against exploitative labour conditions, legal entities, victims' associations, non-governmental organisations and other bodies such as trade unions should be entitled to intervene in legal proceedings either on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.
(18 bis) Pour que la protection face aux conditions de travail abusives soit efficace, les entités juridiques, les associations de victimes, les organisations non gouvernementales et d'autres organismes tels que les syndicats devraient être habilités à intervenir dans des procédures judiciaires, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

He would like in particular to be entitled to intervene in proceedings before the Court of Justice in cases relating to alleged violations of the rights set out in the Charter of Fundamental Rights.
Il voudrait notamment être habilité à intervenir dans les affaires portées devant la Cour de justice concernant des violations présumées des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux.

In litigation before the European Court of Justice not only do the proceedings take place between the immediate parties – in this instance, the Commission and France – but also Member States are perfectly entitled to intervene in those proceedings: the UK or indeed any other Member State.
En cas de conflit porté devant la Cour de justice européenne, non seulement les procédures impliquent directement les deux parties - la Commission et la France, dans le cas présent - mais les États membres ont aussi parfaitement le droit d'intervenir dans les procédures en question : le Royaume-Uni ou même tout autre État membre.