Vertaling van "entitlement commence amend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

entitlement - commence or amend
versement - commencer ou modifier

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act
Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Commencing on the day that is two years after the day that an Act entitled An Act to amend the Indian Act, introduced in the House of Commons on February 28, 1985, is assented to, or on such earlier day as may be agreed to under section 13.1, where a band does not have control of its Band List under this Act, a person is entitled to have his name entered in a Band List maintained in the Department for the band
(2) À compter du jour qui suit de deux ans la date de sanction de la loi intitulée Loi modifiant la Loi sur les Indiens, déposée à la Chambre des communes le 28 février 1985, ou de la date antérieure choisie en vertu de l’article 13.1, lorsque la bande n’a pas la responsabilité de la tenue de sa liste prévue à la présente loi, une personne a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère pour cette dernière dans l’un ou l’autre des cas suivants :

12. Commencing on the day that is two years after the day that an Act entitled An Act to amend the Indian Act, introduced in the House of Commons on February 28, 1985, is assented to, or on such earlier day as may be agreed to under section 13.1, any person who
12. À compter du jour qui suit de deux ans la date de sanction de la loi intitulée Loi modifiant la Loi sur les Indiens, déposée à la Chambre des communes le 28 février 1985, ou de la date antérieure choisie en vertu de l’article 13.1, la personne qui :

' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section,''.
Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.

Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section," .
Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.