Traduction de «entitlement issued before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]
Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

lawyer entitled to practise before a court of a Member State
avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

legal practitioner entitled to act before the EPO
avocat habilité à agir devant l'OEB

be entitled to appear before the Court
être admis à ester devant la Cour

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the holder of a ‘Klasse 2’ entitlement issued before 1.4.1957 or of a ‘Klasse 5’ entitlement issued after 31.3.1957 had his 50th birthday before 31.12.1999, his entitlement ceased to be valid on 31.12.2000.
Si le titulaire d'un droit de «Klasse 2» délivré avant le 1.4.1957 ou d'un droit de «Klasse 5» délivré après le 31.3.1957 a atteint l'âge de 50 ans avant le 31.12.1999, son droit a expiré le 31.12.2000.

The holder of a ‘Klasse 3’ licence issued before 1.4.1957 and of a ‘Klasse 4’ licence issued after 31.3.1957 is also entitled to drive the following vehicle: CE 79 (C1E > 12 t, L ≤ 3) (= not more than three axles in total).
Le titulaire d'un permis de «Klasse 3» délivré avant le 1.4.1957 et d'un permis de «Klasse 4» délivré après le 31.3.1957 a également le droit de conduire un véhicule de catégorie CE 79 (C1E > 12 t, L ≤ 3) (= pas plus de trois essieux au total).

The holder of a licence of ‘Klasse 3’ issued before 1.4.1957 (D2a) or ‘Klasse 4’ issued after 31.3.1957 (D2b), is entitled to drive buses without passengers with a maximum weight of less than 7,5 t, also in international traffic.
Le titulaire d'un permis de «Klasse 3» délivré avant le 1.4.1957 (D2a) ou d'un permis de «Klasse 4» délivré après le 31.3.1957 (D2b) a le droit de conduire des autocars à vide d'un poids maximal inférieur à 7,5 t, y compris sur les réseaux routiers internationaux.

The holder of a licence of ‘Klasse 2’ issued before 1.4.1957 (D2a) or ‘Klasse 5’ issued after 31.3.1957 (D2b), is entitled to drive buses without passengers in international traffic.
Le titulaire d'un permis de «Klasse 2» délivré avant le 1.4.1957 (D2a) ou de «Klasse 5» délivré après le 31.3.1957 (D2b) a le droit de conduire des autocars à vide sur les réseaux routiers internationaux.

A holder of a ‘Klasse 2’, ‘Klasse 3’ or ‘Klasse 4’ licence of model D2a or of a ‘Klasse 2’, ‘Klasse 4’ or ‘Klasse 5’ licence of model D2b, which has been issued before 1.12.1954, is entitled to drive unrestricted category A only after exchange of the licence.
Le titulaire d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 3» ou de «Klasse 4» de modèle D2a ou d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 4» ou de «Klasse 5» de modèle D2b qui a été délivré avant le 1.12.1954 ne bénéficie d'un droit de catégorie A illimité que s'il échange son permis.